Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Demande de données sur les suspensions erronées de pensions pour retraités français résidant à l'étranger et sur les mesures correctives urgentes prévues.
Qui est concerné ?
Les retraités établis à l'étranger concernés par des suspensions de pensions Agirc-Arrco
À retenir
Près de 100 000 retraités concernés par des suspensions erronées de pensions complémentaires Agirc-Arrco
Un tiers des dossiers déjà régularisé après constat d'erreurs dans les données
Un autre tiers nécessite de nouvelles investigations
Dernier tiers concerne des personnes décédées ou âgées de plus de 110 ans
Les Français de l'étranger peuvent rencontrer des difficultés administratives supplémentaires
Résumé
La question porte sur des suspensions erronées de pensions complémentaires Agirc-Arrco pour des retraités établis hors de France. Ces suspensions, liées à l'absence de réponse à des demandes de certificat de vie, ont concerné près de 100 000 retraités, avec un préjudice estimé à 850 millions d'euros. Un tiers des dossiers a déjà fait l'objet d'une régularisation, mais les autres attendent un rétablissement de leurs droits.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le gel des pensions complémentaires versées par l'Agirc-Arrco ayant affecté de nombreux retraités, notamment établis hors de France. Pendant plusieurs années, la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a suspendu voire cessé le versement des pensions de nombreux retraités, le plus souvent à la suite de l'absence de réponse à des demandes de transmission de certificat de vie adressées par courrier ou par courriel. Ces procédures de contrôle, destinées à détecter des décès non signalés, d'éventuels remariages ou des situations de fraude, ont conduit l'organisme à considérer, à tort, que certains assurés étaient décédés ou ne pouvaient justifier de leur existence. Un premier document interne de l'Agirc-Arrco datant de décembre 2025 faisait état de près de 100 000 retraités concernés, pour un montant global de préjudice estimé à 850 millions d'euros. Il semblerait qu'un tiers des dossiers ait déjà fait l'objet d'une régularisation au cours des derniers mois après constat d'erreurs dans les informations détenues par les services, qu'un autre tiers devrait faire l'objet de nouvelles investigations, tandis que le dernier tiers concernerait des personnes décédées ou âgées de plus de 110 ans, dont les héritiers pourraient être contactés prochainement. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les Français de l'étranger, déjà confrontés à des difficultés administratives récurrentes dans les démarches liées à leur pension, parfois très âgés et financièrement dépendants de leur retraite française. En conséquence, elle souhaite savoir combien de Français établis hors de France ont été concernés par la suspension erronée de leur pension complémentaire Agirc-Arrco ; quelles mesures d'urgence l'Agirc-Arrco entend mettre en oeuvre afin de rétablir sans délai le versement des pensions suspendues à tort et rembourser les sommes dues ; et si un dispositif spécifique d'accompagnement et de traitement prioritaire des dossiers des Français de l'étranger concernés sera mis en place.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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