Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le ministère de l'Enseignement supérieur est interrogé sur les obstacles administratifs empêchant les bacheliers français résidant hors de France d'obtenir une bourse étudiante via le dossier social étudiant.
Qui est concerné ?
Les bacheliers français résidant hors de France et leurs familles sont directement concernés par ces obstacles administratifs.
À retenir
Certains CROUS exigent un RIB français ou SEPA et une preuve de compte bancaire en France pour le dossier social étudiant (DSE).
Cette demande bloque des demandes de bourse, notamment pour des mineurs ou des étudiants ne pouvant ouvrir un compte depuis l'étranger.
Le CNOUS indique pourtant que le RIB n'est pas obligatoire pour instruire le DSE et peut être transmis plus tard.
Les familles craignent une inégalité d'accès aux études supérieures en France pour leurs enfants résidant à l'étranger.
La question porte sur les consignes officielles aux CROUS et les mesures pour corriger ces dysfonctionnements.
Résumé
Des bacheliers français vivant à l'étranger rencontrent des difficultés pour constituer leur dossier social étudiant (DSE) en vue d'étudier en France. Certains centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) leur demandent un relevé d'identité bancaire (RIB) français ou SEPA, ainsi qu'une preuve d'ouverture de compte en France, alors que ces documents sont souvent impossibles à obtenir avant leur arrivée sur le territoire. Cette exigence contredit les directives du CNOUS, qui précisent que le RIB n'est pas nécessaire pour instruire le dossier et peut être fourni ultérieurement. Les familles s'inquiètent de voir leurs enfants pénalisés dans leur accès aux bourses et aux études supérieures.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par plusieurs bacheliers français établis hors de France pour constituer leur dossier social étudiant (DSE) en vue de poursuivre leurs études supérieures en France. Selon les informations recueillies auprès des familles et des conseillers des Français de l'étranger, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) exigeraient de ces futurs étudiants la production d'un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA ou français, ainsi que la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire en France lors de la constitution de leur dossier. Cette exigence soulève de sérieuses difficultés pratiques. Une grande partie de ces jeunes sont en effet mineurs et résident à l'étranger lors de la constitution de leur dossier. Or l'ouverture d'un compte bancaire en France depuis l'étranger demeure souvent complexe, voire impossible avant l'arrivée sur le territoire national, y compris pour les personnes majeures. Dans ces conditions, certaines demandes de bourse se trouveraient bloquées faute de pouvoir fournir immédiatement un RIB ou un compte bancaire français, sans qu'une solution alternative ou un interlocuteur clairement identifié puissent être proposés aux familles concernées. Pourtant, les informations diffusées par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) précisent que le RIB n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction du DSE et qu'il peut être transmis ultérieurement, dès lors qu'il n'est requis que pour le versement effectif de la bourse. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les familles françaises établies à l'étranger, qui redoutent que leurs enfants soient pénalisés dans leur accès aux études supérieures en France du seul fait de leur résidence hors du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser les consignes actuellement applicables aux CROUS concernant la fourniture d'un RIB et l'ouverture d'un compte bancaire en France dans le cadre du dépôt d'une demande de bourse, d'indiquer si les situations signalées résultent d'un dysfonctionnement technique ou d'interprétations divergentes des règles nationales et de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité d'accès aux bourses de l'enseignement supérieur pour les futurs étudiants français résidant à l'étranger.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.