Modalités de calcul du taux de base utilisé pour l'attribution des aides sociales aux Français établis en Argentine

Question

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les modalités de calcul du taux de base utilisé pour l'attribution des aides sociales aux Français résidant en Argentine. Depuis plusieurs années, les élus des Français de l'étranger en Argentine alertent sur le décalage constaté entre le coût réel de la vie dans ce pays et le niveau du taux de base retenu pour le calcul des aides sociales. Cette situation l'a déjà conduit à interroger le Gouvernement tant sur la baisse du niveau des aides sociales pour les Français d'Argentine que sur le nouveau mode de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les taux de base applicables aux aides sociales. Les données communiquées par le poste consulaire de Buenos Aires font état d'une forte augmentation du coût de la vie exprimé en euros ces dernières années, notamment pour les dépenses de santé, les médicaments, les assurances et les services essentiels. Dans ce contexte, de nombreuses interrogations subsistent quant à l'adéquation entre les indicateurs retenus et la réalité économique à laquelle sont confrontés les Français les plus vulnérables résidant en Argentine. Lors d'échanges en début d'année avec les représentants de la communauté française en Argentine, la ministre aurait indiqué son intention de faire réaliser un audit afin d'évaluer la pertinence de la méthodologie utilisée pour l'élaboration de l'IPPA applicable à ce pays. En conséquence, elle lui demande si l'audit annoncé a effectivement été engagé et, le cas échéant, son état d'avancement, ses modalités et le calendrier de restitution de ses conclusions. À défaut, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les paramètres retenus pour le calcul du taux de base reflètent fidèlement le niveau de vie réel en Argentine.

Réponse du ministère

La méthodologie de calcul des taux de base, montant maximum des aides sociales versées aux allocataires, a été revue à l'occasion de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l'étranger (CPPSFE) de février 2026. Les taux de base étaient jusqu'alors fixés pour chaque circonscription consulaire en fonction des conditions de vie locales et des crédits budgétaires disponibles et revus chaque année. Par souci d'équité mais aussi de cohérence avec la réalité du coût de la vie locale, les taux de base sont désormais calculés à partir d'un nouveau référentiel de ressources, le revenu de solidarité active (RSA) servi en France, modulé par un indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA). Les indices de coût de la vie et de coût du logement qui servent respectivement à hauteur de 70 % et de 30 % au calcul de l'IPPA sont calculés sur la base d'un indice de 100 pour Paris à partir d'un panier représentatif de biens et de services pour le coût de la vie et d'un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories. L'IPPA est calculé en année N-1 puis revu chaque année. Pour l'exercice 2026, les taux de base inférieurs au taux de base théorique issu du nouveau mode de calcul ont été réhaussés, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, jusqu'à 6 % maximum. Pour la circonscription de Buenos Aires, il a été décidé une réévaluation de 6 % du taux de base, soit le maximum applicable pour la campagne 2026. En fonction des crédits alloués au programme 151 pour les aides sociales directes, le rééquilibrage des taux de base continuera d'être effectué pour une circonscription consulaire comme l'Argentine qui connait une situation économique et financière particulière et qui fait l'objet d'une attention soutenue à ce titre. En outre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a répondu favorablement à la demande formulée par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger de verser les aides sociales dans une autre monnaie que le peso argentin. Une partie des allocataires possédant un compte bancaire en dollars américains bénéficient déjà de cette disposition dérogatoire. Son extension se poursuivra en 2026, et tant que la situation monétaire locale le nécessitera. Par ailleurs, le MEAE a attribué une subvention exceptionnelle à la Fondation d'entraide des Français d'Argentine lors du comité des subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), réuni le 19 mai 2026. Afin de renforcer l'appui aux Français en difficulté résidant en Argentine, cette contribution financière a été augmentée par rapport à celle accordée en 2025. La situation de nos compatriotes en Argentine continuera de faire l'objet d'un suivi particulier du MEAE. En fonction des besoins exprimés, des crédits supplémentaires pourront être délégués en cours de gestion pour l'attribution d'aides exceptionnelles, comme cela a été le cas en 2025.