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En bref
Le gouvernement est interrogé sur les conditions permettant aux policiers partant au titre des services actifs de percevoir immédiatement leur retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Qui est concerné ?
Les policiers actifs et retraités de la police nationale sont directement concernés par les modalités de versement de la RAFP.
À retenir
La RAFP est une retraite complémentaire alimentée par les primes et indemnités perçues par les policiers
Les policiers partant au titre des services actifs peuvent voir leur RAFP versée avec un différé
L'âge typique de départ au titre des services actifs est d'environ 57 ans
La RAFP est perçue avec un décalage malgré des cotisations sur plusieurs décennies
Une évolution du dispositif pour un versement immédiat au départ est demandée
Les missions des policiers impliquent des contraintes physiques et psychologiques élevées
Résumé
La question porte sur les modalités de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) aux policiers de la police nationale. Les agents cotisent à cette retraite complémentaire via leurs primes, mais son versement est différé pour ceux partant au titre des services actifs. Cette situation crée des difficultés financières pour certains retraités, alors que les policiers estiment avoir droit à un accès immédiat à l'ensemble de leurs droits acquis.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) aux fonctionnaires de la police nationale. Les policiers cotisent tout au long de leur carrière à cette retraite complémentaire par le biais des primes et indemnités perçues dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite au titre des services actifs, généralement autour de 57 ans, le versement de la RAFP n'intervient pas immédiatement dans les mêmes conditions que la pension principale. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les personnels concernés. En effet, les fonctionnaires de la police nationale exercent des missions particulièrement exigeantes, marquées par des contraintes physiques, psychologiques et opérationnelles importantes. Dès lors qu'ils remplissent les conditions légales leur permettant de partir à la retraite au titre des services actifs, beaucoup considèrent légitime de pouvoir percevoir immédiatement l'ensemble des droits acquis par cotisation, y compris ceux relevant de la RAFP. De nombreux policiers estiment qu'il existe aujourd'hui un décalage difficilement justifiable entre les cotisations versées pendant plusieurs décennies et les conditions actuelles de perception de cette retraite complémentaire. Cette situation peut par ailleurs créer des difficultés financières pour certains retraités. Dans ce contexte, plusieurs représentants des personnels demandent qu'une réflexion soit engagée afin de permettre aux policiers partant légalement à la retraite au titre des services actifs de bénéficier du versement de leur RAFP dès leur départ effectif de la police nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question importante pour de nombreux policiers actifs et retraités et si une évolution du dispositif actuellement en vigueur est envisagée.
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