Absence de cadre réglementaire national suffisamment cohérent et homogène permettant de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de la route

Question

M. Guislain Cambier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances du cadre réglementaire applicable aux trottinettes électriques, et, plus largement, aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Si ces nouveaux modes de déplacement répondent à une demande croissante de mobilité et participent à la transition vers des transports plus durables, leur développement rapide soulève de nombreuses préoccupations en matière de sécurité routière. Les accidents impliquant des trottinettes électriques sont en augmentation, parfois avec des conséquences particulièrement graves tant pour leurs utilisateurs que pour les autres usagers de l'espace public. De nombreux élus locaux, forces de l'ordre et associations d'usagers constatent une application hétérogène des règles de circulation, des difficultés de contrôle ainsi qu'une méconnaissance fréquente de la réglementation par les utilisateurs. Les comportements dangereux demeurent nombreux : circulation sur les trottoirs, transport de plusieurs personnes sur un même engin, vitesse excessive, absence d'équipements de sécurité ou encore usage inadapté dans des zones fortement fréquentées par les piétons. Cette situation crée un sentiment d'insécurité croissant, notamment pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les familles avec enfants, qui subissent parfois les conséquences de ces usages sans bénéficier d'une protection suffisante. Face à ces constats, plusieurs collectivités ont été conduites à adopter des mesures locales, créant une diversité de règles qui nuit à leur lisibilité et à leur bonne compréhension par les usagers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national la réglementation applicable aux trottinettes électriques, notamment en matière d'identification des engins, d'obligations d'équipement, de contrôle des infractions, de formation des utilisateurs et de partage de l'espace public, afin de garantir une meilleure sécurité pour l'ensemble des usagers de la route, qu'ils utilisent ces engins ou qu'ils en subissent les conséquences au quotidien.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Guislain Cambier. Je doute que vous utilisiez une trottinette électrique, monsieur le ministre, mais je suis certain que vous n'en ignorez pas les dangers. La trottinette électrique présente de nombreux avantages : elle est maniable, financièrement abordable, facile d'accès. Son usage se répand dans nos villes et nos campagnes. On voit les usagers débouler en solo ou en duo, avec ou sans casque, en wheel ou plus paisiblement. Les trottinettes provoquent de nombreux accidents. Elles sont à l'origine de quatre-vingts morts par an, du placement en réanimation de dix jeunes par semaine, de nombreuses blessures, lesquelles sont parfois graves et entraînent de lourds handicaps. Les atouts de la trottinette sont ses propres limites. Ses roues sont peu à même d'absorber les aspérités de la voirie. Deux personnes peuvent tenir sur sa planche. Quant au débridage du moteur, il est parfois proposé par le vendeur. La vitesse des trottinettes peut ensuite atteindre 100 kilomètres par heure, alors qu'elle est limitée à 25 kilomètres par heure. Face à cela, les failles réglementaires sont nombreuses. Formation, accès, modalités d'usage, contrôle : tout est à construire. Le préfet du Nord, par exemple, vient de rendre obligatoire le port du casque à partir du 1er septembre. Ailleurs, on ne sait pas ! La force de la loi tient pourtant à sa clarté. Nos forces de l'ordre, déjà débordées, ne peuvent pas, par exemple, contrôler la vitesse si elles ne sont pas équipées de curvomètres. Je ne vous en fais point grief. L'imagination dépasse toujours la certitude. À nous de prévoir un cadre le plus adapté possible. Monsieur le ministre, posons des principes clairs pour protéger le plus grand nombre. Portons l'âge d'accès aux trottinettes de 14 ans à 16 ans, comme en Belgique. Rendons le port du casque obligatoire partout, comme en Espagne. Interdisons son usage sans équipement de signalisation. Faisons du débridage par un professionnel un véritable délit, poursuivi et puni. Intégrons la formation dans l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, base de sécurité routière déjà si lacunaire. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les usages évoluent particulièrement rapidement, plus vite parfois que la réglementation. Le ministre de l'intérieur et moi-même n'excluons donc pas de renforcer encore la réglementation. J'ajoute toutefois qu'elle a déjà beaucoup évolué. Il est bon de rappeler le contexte dans lequel nous nous situons. L'intégration dans le code de la route depuis 2019 des engins de déplacement personnel motorisés, notamment des trottinettes électriques, a pour objectif de permettre la cohabitation apaisée entre les usagers, cohabitation que nous appelons de nos voeux. Le code de la route interdit ainsi la conduite sous l'influence d'alcool et de stupéfiants - cela paraît évident, mais ce n'était pas le cas avant 2019 -, fixe à 25 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée, rend obligatoire la détention d'une assurance, interdit le transport de plusieurs personnes sur le même engin, impose des équipements de freinage, d'éclairage et un avertisseur. Par ailleurs, une nouvelle étape a été franchie en 2023 afin de répondre à l'évolution de l'accidentalité, que vous avez soulignée à juste raison. D'abord, l'âge minimal pour conduire une trottinette électrique a été porté de 12 ans à 14 ans. Vous souhaitez que cet âge soit relevé à 16 ans, mais une première marche a déjà été franchie. Ensuite, le montant de l'amende en cas d'infraction est plus dissuasif : il est passé de 35 euros à 135 euros. J'ai moi-même longtemps été maire, je connais le fléau que constitue l'utilisation excessive de ce type d'engin. Comme vous l'avez souligné, les autorités préfectorales ou les maires peuvent prendre des arrêtés pour renforcer encore ces mesures. J'ajoute que nous avons également développé un volet de prévention pour éviter que de telles pratiques excessives ne se développent. S'il le faut, nous n'hésiterons pas à renforcer encore ces mesures, qu'elles soient réglementaires ou législatives. M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique. M. Guislain Cambier. Merci, monsieur le ministre, pour votre concours dans cette lutte contre ces incivilités, qui sont parfois graves, voire mortelles. Cependant, nous ne pouvons pas laisser les maires seuls prendre des arrêtés municipaux. Il nous faut une loi claire. Ainsi, le port du casque est obligatoire partout pour les motards. La règle est simple et claire. Il doit en être de même pour les trottinettes, qui ne sont pas des jouets.