Augmentation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Question

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les petites installations. La loi de finances pour 2026 a acté une hausse significative de la redevance IFER pour les centrales photovoltaïques. À compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029, ce montant sera porté à 7,54 euros par kilowatt de puissance électrique installée pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2021. Cela porte la charge totale supportée par le producteur à 16,16 euros par kilowatt, soit une augmentation de près de 88 % par rapport au taux actuel de 8,62 euros par kilowatt. Or, le produit de cette majoration est, à ce stade, affecté au budget général de l'État, sans affectation spécifique aux territoires d'accueil. Cette mesure risque d'être extrêmement dommageable pour les très petites installations et plus particulièrement celles détenues par les agriculteurs. En effet, pour ces acteurs, dont le modèle économique repose souvent sur une diversification de revenus et non sur une production de masse, une telle hausse de la fiscalité opérationnelle risque de supprimer complètement le rendement des projets, rendant leur exploitation financièrement non viable. Ces petits producteurs, qui représentent une part importante de la transition énergétique décentralisée et de l'ancrage territorial, ne disposent pas des marges de manoeuvre des grands opérateurs industriels. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif pour ne pas pénaliser injustement le secteur agricole. Il serait sans doute utile d'exclure de cette majoration les installations d'une puissance inférieure à 1 mégawatt (MW). Ces installations, souvent complémentaires à l'activité agricole (toitures, ombrières sur bâtiments d'exploitation), sont vitales pour la résilience économique des exploitations. Les exclure de cette hausse permettrait de préserver la viabilité de ces projets tout en maintenant la progressivité de la fiscalité pour les grandes centrales industrielles.