Urgence à clarifier la politique forestière nationale et signature du contrat entre l'État et l'Office national des forêts

Question

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence à clarifier la politique forestière nationale et à signer le contrat pluriannuel entre l'État et l'Office national des forêts (ONF). Depuis de nombreux mois, les élus de Communes Forestières France alertent sur l'absence de visibilité entourant le futur contrat État-ONF. Malgré leurs demandes répétées, ils n'ont reçu qu'un texte partiel, présenté au conseil d'administration de l'ONF en décembre 2025, sans suite concrète. Cette situation d'incertitude prolongée n'est plus tenable. Les élus demandent formellement que le contrat État-ONF soit signé lors du prochain conseil d'administration de l'ONF, prévu le 24 juin 2026. L'urgence climatique, l'augmentation des risques et les défis sanitaires que connaissent nos forêts imposent une action immédiate. Par ailleurs, cette incertitude intervient alors que s'ouvre la révision du programme national de la forêt et du bois (PNFB), qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation intermédiaire et s'achève cette année sans calendrier précis, ni axes de travail programmés avec les parties prenantes. Pourtant, la forêt est au coeur des réponses aux défis contemporains : captation de carbone et contribution à la décarbonation de l'économie, soutien à la biodiversité, régulation le cycle de l'eau et participe à la prévention des risques naturels, atténuation de la hausse des températures. Dans un contexte marqué par l'accélération du changement climatique et des dépérissements inédits, l'adaptation des forêts n'est plus une option, mais une nécessité stratégique. L'engagement local mérite une réponse forte de l'État. En effet, les élus locaux sont pleinement engagés pour maintenir une activité économique, préserver la cohésion sociale et assurer une gestion durable des forêts. Mais l'État ne peut pas, d'un côté, s'appuyer sur cet engagement, et de l'autre, ignorer leurs attentes. Ce sentiment de mépris exprimé aujourd'hui fragilise la confiance indispensable à l'action collective. Il est nécessaire de stabiliser la politique forestière nationale en définissant une trajectoire claire, en donnant à la forêt les moyens humains et financiers nécessaires pour relever les défis climatiques et économiques et en signant le contrat État-ONF le 24 juin 2026. Dans un contexte géopolitique et économique contraint, l'inaction n'est plus une option. Stabiliser la politique forestière, c'est renforcer la cohésion du pays. Les élus sont prêts à assumer leur part. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que l'État prenne pleinement la sienne.