Fermeture de bureaux de poste

Question

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Catherine Loisier. Partout en France, par exemple chez ma collègue Sylvie Vermeillet dans le Jura, des communes se voient aujourd'hui signifier par La Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. Cela se traduit par une perte financière, la suppression d'emplois et l'impossibilité de pérenniser des services de proximité pourtant essentiels au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés. Si les différentes missions de La Poste sont aujourd'hui confrontées à des déficits, liés notamment à la baisse du volume des courriers, l'importance de sa mission d'aménagement du territoire a été rappelée maintes fois ici, au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pour justifier le non-renouvellement de ces conventions, La Poste invoque la baisse de la compensation versée par l'État au titre de sa mission d'aménagement du territoire, qui serait passée de 174 millions à 130 millions d'euros. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le Parlement a précisément adopté, de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l'ensemble du territoire, un abondement de ces crédits de 52 millions d'euros. M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai ! Mme Anne-Catherine Loisier. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre Sébastien Martin a explicitement demandé que la mission d'aménagement du territoire de La Poste soit préservée et que la présence postale soit maintenue. Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que les 52 millions d'euros votés en loi de finances par le Parlement ont effectivement été affectés à La Poste, en reconnaissance de sa mission d'aménagement du territoire ? M. Jean-François Husson. Non, ce n'est pas le cas ! Mme Anne-Catherine Loisier. Pouvez-vous confirmer votre soutien aux élus des communes où se trouvent les 17 000 agences postales communales qui couvrent notre territoire, qui ont contractualisé avec La Poste et qui agissent au quotidien dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je n'en doute pas, votre question intéresse nombre de vos collègues. Nous le savons, et vous l'avez rappelé, la contrainte budgétaire est réelle et forte en 2026. Je le rappelle, la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis d'allouer à La Poste une enveloppe de 52 millions d'euros supplémentaires. Toutefois, vous avez raison, nous sommes aujourd'hui dans une sorte d'impasse, nourrissant des tensions sur la contribution au contrat de présence postale. Les faits sont là : on compte 17 000 points de contact, pour un taux d'accessibilité supérieur à 97 %, au-delà des objectifs que nous nous étions fixés et du seuil déterminé par la loi. Les résultats ne se maintiennent pas seuls : ils reposent sur un cadre contractuel tripartite, madame la sénatrice, dans lequel interviennent l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et La Poste. Le Gouvernement a prolongé ce contrat tripartite jusqu'en décembre 2026 pour ne pas créer d'instabilité et préparer l'élaboration du nouveau contrat. La question n'est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle. Quel sera l'avenir de La Poste à un horizon de dix ou de quinze ans, alors que, comme vous l'avez indiqué, les recettes issues du courrier s'amenuisent de plus en plus ? M. Jean-François Husson. Vous ne répondez pas à la question ! Mme Françoise Gatel, ministre. Tel est l'objet du septième contrat de présence postale, dont les négociations s'engagent cette année. J'ai déjà entamé les discussions avec la présidente de La Poste, mais aussi avec le député Stéphane Travert, président de l'Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement, la négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux, qui interviennent lors des commissions départementales de présence postale. Je rappelle cependant qu'il s'agit d'un contrat tripartite ; dès lors, il est important que les trois parties participent à la discussion. M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique. Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, assurez-nous que la parole du Gouvernement sera tenue, que le vote du Parlement sera respecté et que les crédits votés ne seront pas détournés de leurs objectifs ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.) Mme Frédérique Puissat. Bravo !