Dépôts sauvages de déchets, ineffectivité des sanctions dans les communes rurales

Question

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ineffectivité des sanctions applicables aux dépôts sauvages de déchets dans les communes rurales. De nombreux maires ruraux, dont ceux du département de l'Orne, signalent que les procédures engagées à la suite de dépôts sauvages documentés - parfois par vidéosurveillance et relevé de plaque d'immatriculation - aboutissent systématiquement à un classement sans suite ou à un arrangement amiable sans exécution réelle. La direction générale des finances publiques (DGFiP) constate l'insolvabilité du contrevenant, aucune somme n'est recouvrée, et la commune supporte seule les frais d'évacuation. Cette situation crée une inégalité manifeste devant la loi : les contrevenants solvables sont sanctionnés, les autres ne le sont pas, alors même que leurs actes sont parfois les plus graves. Elle décourage les communes qui agissent et encourage la récidive. Mme Nathalie Goulet demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures afin de permettre le recouvrement des amendes et frais d'évacuation sur les prestations sociales perçues par les contrevenants condamnés ; s'il envisage la création d'une amende forfaitaire environnementale, sur le modèle de l'amende forfaitaire routière, applicable aux infractions documentées par image et identification du véhicule. Enfin, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour garantir le remboursement obligatoire aux communes des frais d'évacuation lorsque l'auteur est identifié et condamné.