Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
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Question
Mme Nathalie Goulet interroge M. le Premier ministre sur la lutte contre la fraude. La lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue un enjeu important des politiques publiques, compte tenu de la situation budgétaire de la France et du fait que la fraude porte atteinte au contrat social. On évalue à plus de 100 milliards d'euros la fraude fiscale et à plus de 30 milliards d'euros la fraude sociale, sans parler de la fraude douanière. La lutte contre la fraude apparaît comme une priorité et pourtant, le répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME) ne comporte aucune nomenclature concernant ses métiers. La lutte contre la fraude nécessite une professionnalisation et une spécialisation des métiers de l'État. Les méthodes des fraudeurs allient méthodes traditionnelles et nouvelles technologies, créativité et rapidité. Les agents doivent pouvoir être spécialisés et formés. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position de M. le Premier ministre sur la création d'une filière de spécialisation des agents de l'État dans la lutte contre la fraude, ainsi que d'une nomenclature associée.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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