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En bref
La création d’un fichier centralisé de la dette hospitalière des étrangers consultable par les services consulaires est sollicitée pour permettre le contrôle avant délivrance des visas.
Qui est concerné ?
Les services consulaires et les établissements de soins doivent pouvoir accéder à un fichier centralisé de la dette hospitalière.
À retenir
Dette hospitalière des ressortissants étrangers estimée à environ 240 millions d'euros en 2025
Absence totale de fichier centralisé accessible aux services consulaires
Vérification impossible de la dette hospitalière des requérants avant délivrance de visa
Consultation au cas par cas limitée par établissement de soins
Proposition de création d’un fichier centralisé aux services concernés avant 2027
Résumé
La question parlementaire interroge sur l’importance de la dette hospitalière des ressortissants étrangers, actuellement non répertoriée dans un fichier unique accessible aux services consulaires. Les services consulaires ne peuvent vérifier si un demandeur possède une dette envers le système de santé, ce qui perturbe le processus de délivrance des visas. Une solution envisagée serait la création d’un fichier centralisé, mais sa mise en place se heurte à des contraintes constitutionnelles.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dette hospitalière et sur l'absence de fichier centralisé permettant aux services consulaires d'en avoir connaissance. À la suite de la question écrite numéro 02400 en date du 21/11/2024 et de la réponse du 29/05/2025, la situation de la dette hospitalière, de groupe de travail en groupe de travail, augmente, avoisinant les 240 millions d'euros, sans que l'on puisse en avoir d'évaluation précise. Cette dette hospitalière crée de nombreuses difficultés pour nos services consulaires, qui ne peuvent délivrer de visa à des individus endettés à l'égard de notre système de santé. Les services consulaires sont dans l'incapacité de connaître la dette hospitalière des requérants, que ce soit sur la réalité de son existence ou de son montant. En effet, il n'existe pas de fichier centralisé de cette dette, qui doit donc faire l'objet d'une consultation au cas par cas, établissement de soins par établissement de soins. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle demandait, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un rapport qui a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Par ailleurs, une demande par amendement de la création d'un fichier centralisé de la dette hospitalière se heurterait immanquablement aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Il n'y a donc pas d'autre solution que de motiver le Gouvernement pour obtenir qu'il constitue un fichier centralisé de la dette hospitalière, consultable par les services consulaires. Elle demande qu'une réponse soit apportée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il est difficilement acceptable de voir diminuer les prestations des assurés alors que rien n'est fait pour endiguer une dette connue et bien identifiée.
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