Information des maires sur les nouveaux résidents de leur commune

Question

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'informer les maires de l'arrivée de nouveaux résidents dans leurs communes dans un souci de sécurité publique, de gestion des risques et d'adaptation des services publics locaux. En effet, alors même que l'exposition aux risques en matière de sécurité publique - risque d'inondation, crues, risques technologiques - est accrue, les maires sont bien moins informés des nouveaux résidents de la commune ou tout simplement leur déménagement. Cette situation est source de fortes limites dans leur capacité à anticiper les besoins en matière de prévention, de protection civile ou de planification urbaine. S'il a bien pris note qu'il n'existe aucune obligation légale de se rendre à la mairie, comme le précise la réponse, publiée de 16 mars 2017, à la question écrite n°24605 du sénateur Hervé Maurey en date du 12 janvier 2017, même a posteriori pour en informer les services, il n'en demeure pas moins que seul 57 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale et sont les seuls à payer des impôts locaux depuis la suppression de la taxe d'habitation. Dans la majorité des pays européens (dont l'Allemagne, la Belgique, ou encore la Suisse), la déclaration domiciliaire est obligatoire, et par ailleurs souvent assortie de sanctions en cas de non-respect. Le sujet est de fait un enjeu crucial pour les collectivités, notamment les communes : ces dernières restent le premier maillon en matière de sécurité civile et se doivent d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), outil de gestion des crises pour se préparer à tout type d'évènements pouvant impacter la population, quelle que soit la nature de celui-ci. À titre subsidiaire, cette pratique permet aux collectivités de mieux connaître leur population, d'optimiser la répartition des ressources et de garantir la fiabilité des listes électorales, un enjeu démocratique majeur, alors que près de 15 % des inscrits seraient mal référencés en France. Le changement de domicile est pourtant une donnée connue par les services des impôts, puisque cet élément doit être renseigné à chaque déclaration fiscale annuelle des revenus. Aussi, sur ces éléments, il souhaiterait savoir si l'une des pistes ci-après peut être envisagée : rendre obligatoire, pour tout nouveau résident, une déclaration de domicile auprès de la mairie dans un délai raisonnable après l'emménagement, même au travers d'une procédure de déclaration en ligne communiquée à la mairie ou communiquer les informations recueillies par les services des impôts auprès des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS / PICS). A défaut, il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutiendrait une modification des dispositions du code civil à cette fin.