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En bref
Le gouvernement est invité à confirmer si installer une borne de recharge électrique à moins de 5 mètres d’un passage piéton et y autoriser l’arrêt des véhicules est conforme à la loi.
Qui est concerné ?
Les communes et leurs habitants sont directement concernés par les règles de stationnement et la sécurité des piétons.
À retenir
La loi interdit les emplacements de stationnement à moins de 5 mètres des passages piétons depuis 2019, sauf pour les vélos et engins similaires.
Les communes doivent se mettre en conformité avant fin 2026, mais certaines suppriment des passages piétons pour éviter les coûts.
Une alternative proposée : remplacer ces emplacements par des bornes électriques, où les véhicules s’arrêtent brièvement pour recharger.
Une décision de 2022 a confirmé que l’arrêt pour recharge n’équivaut pas à un stationnement.
Les communes cherchent des solutions pour concilier sécurité piétonne, stationnement et développement des bornes électriques.
Résumé
La loi impose depuis 2019 de supprimer les places de stationnement situées à moins de 5 mètres des passages piétons pour améliorer la visibilité et la sécurité. Les communes doivent appliquer cette règle avant fin 2026, mais certaines hésitent en raison des coûts ou du manque d’alternatives. Une solution envisagée consiste à installer des bornes de recharge électrique sur ces emplacements, où les véhicules ne feraient que s’arrêter le temps de la recharge. La question porte sur la légalité de cette pratique, déjà reconnue comme distincte du stationnement dans une décision de 2022.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant la qualification juridique des emplacements de recharge pour véhicule électriques ou hybrides. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, à son article 52, précise qu' « afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel », et que « les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ». M. Haye a été interpellé par de nombreuses communes au sujet du coût des travaux engendrés et des difficultés de création de places de stationnement compensatoires, dans un périmètre raisonnable et non éloigné des emplacements actuellement sujets à suppression dans le respect de la règle susvisée. Il en ressort qu'un certain nombre de communes vont malheureusement supprimer des passages pour piétons, afin de conserver l'emplacement actuel des places de stationnement sans réel coût supplémentaire, mais au détriment de la facilité de circulation des piétons et de leur sécurité et sans apport d'autre nature. D'autres communes implanteront des arceaux à vélos sur ces emplacements, lorsque le besoin existe, et comme le suggère l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière reprenant les termes de l'article 52 de la loi précitée. Néanmoins, une autre alternative pourrait être l'implantation d'une borne électrique en lieu et place de l'emplacement de stationnement, répondant ainsi à un double besoin, à la fois de développement des points de ravitaillement électrique pour les véhicules électriques et hybrides, et de disponibilités foncières pour les emplacements dédiés. La présence d'un véhicule ne serait alors relativement brève et de loin non continue. L'utilisation de tels emplacements ne semble pas, en l'état actuel du droit, assimilée à un stationnement, mais plutôt à un arrêt du véhicule le temps de la charge. Ce principe a d'ailleurs été confirmé dans une décision de la commission du contentieux du stationnement payant le 3 mai 2022. M. Haye souhaiterait ainsi obtenir la confirmation du Gouvernement de la conformité juridique de l'implantation d'une borne électrique et de l'arrêt de véhicules sur un emplacement situé à moins de 5 mètres d'un passage pour piétons.
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