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En bref
Le ministère de l'Intérieur est interrogé sur la suspension d'un arrêté durcissant les règles incendie pour les établissements recevant du public, jugé pénalisant pour la filière bois.
Qui est concerné ?
Les PME de la filière bois, leurs salariés et les maîtres d'ouvrage publics ou privés construisant des ERP sont directement concernés.
À retenir
L'arrêté du 19 février 2026 modifie les règles de sécurité incendie dans les ERP, avec des exigences accrues pour le bois.
La filière bois, composée majoritairement de PME, représente 18 000 emplois en France.
Les nouvelles règles alourdissent les coûts, allongent les délais et pourraient exclure le bois des projets d'ERP.
Exigences contestées : double encapsulage, sprinklage, restrictions sur le bois apparent et les façades.
Demande de suspension du texte en attendant des solutions techniques et économiques viables.
Risque de quasi-disparition du bois dans les constructions d'ERP sans ajustement réglementaire.
Résumé
Un arrêté récent modifie les normes de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP), avec des mesures spécifiques impactant l'usage du bois. Ces nouvelles règles, jugées disproportionnées par la filière, pourraient rendre les projets plus coûteux et complexes, voire exclure ce matériau des constructions. La filière bois, essentielle pour l'économie locale et la transition écologique, demande un moratoire et un dialogue pour trouver des alternatives équilibrées.
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Question
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que l'arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP), pourrait entraîner pour la filière bois à l'échelle nationale. Personne ne conteste la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité incendie dans les ERP. Cet objectif est légitime et doit naturellement être poursuivi avec exigence. Pour autant, les modalités retenues par ce texte suscitent une très vive inquiétude de la filière bois. Celle-ci repose très majoritairement sur un maillage dense de petites et moyennes entreprises et représente 18 000 emplois en France. Or, les nouvelles exigences issues de l'arrêté vont, dans les faits, alourdir fortement les coûts de conception et de réalisation des projets intégrant le bois. Elles peuvent également allonger les délais d'instruction, complexifier voire empêcher de facto l'accès au marché des ERP. Certaines des dispositions envisagées par le texte soulèvent d'ailleurs de sérieuses interrogations quant à leur nécessité, leur proportionnalité et leurs incidences économiques. En effet, les exigences cumulées de double encapsulage, de sprinklage, le durcissement des règles de résistance au feu, ainsi que les restrictions touchant au bois apparent, aux escaliers ou à certaines façades, ont un impact particulièrement significatif. De tels impacts normatifs décorrélés d'apports sécuritaires élevés, le conduisent à demander la suspension du texte, tant que des réponses techniques et économiquement soutenables n'auront pas été développées. Il souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce point et sur le soutien à la recherche académique dans la perspective du développement d'un « bois augmenté ». Il serait profondément contradictoire qu'au moment même où la France affirme sa volonté de relocaliser ses capacités de production, et de retrouver sa souveraineté industrielle, une évolution réglementaire conduise, dans les faits, à fragiliser de manière irréversible une filière pourtant exemplaire par son ancrage territorial et son rôle dans la transition écologique. Sans suspension et dialogue constructif, cela pourrait entraîner à court terme la quasi absence totale d'utilisation du bois dans les constructions d'ERP.
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