Effectivité de la bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux prévue par la loi portant création d'un statut de l'élu local

Question

M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de mise en application de l'article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, promulguée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Les élus locaux constituent le premier maillon de la démocratie représentative. Maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'intercommunalités, de conseils départementaux et régionaux consacrent une part considérable de leur temps et de leur vie personnelle et professionnelle au service de leurs concitoyens. Cet engagement s'accompagne fréquemment de sacrifices significatifs : réduction ou cessation d'activité professionnelle, perte de revenus, cotisations retraite incomplètes. Pendant longtemps, la République n'a apporté à ces femmes et à ces hommes qu'une reconnaissance symbolique, sans traduction concrète sur leurs droits à la retraite. La loi du 22 décembre 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a entendu corriger cette situation en prévoyant en son article 3 une bonification d'un trimestre de durée d'assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice des élus exerçant des fonctions exécutives. Ce dispositif constitue l'une des avancées essentielles du texte, attendue de longue date par les associations d'élus. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi, des incertitudes majeures demeurent quant à son application effective. Le décret prévu pour préciser les modalités d'attribution de cette bonification n'a toujours pas été publié. Se pose la question du sort des élus ayant exercé leurs fonctions antérieurement à la promulgation de la loi. L'absence de toute disposition transitoire conduirait à priver de tout bénéfice des élus qui ont pourtant consacré des années, parfois plusieurs décennies au service de leur territoire. Une telle exclusion paraît en contradiction directe avec l'esprit et la finalité du texte. M. Joshua Hochart souhaite dès lors savoir qu'elle est la date confirmée comme date d'entrée en vigueur effective de la bonification de trimestres. Il souhaite également savoir à quelle date précise le décret d'application sera publié au Journal officiel et dans quelles conditions concrètes les élus concernés pourront faire valoir leurs droits. Il demande confirmation que le dispositif est dépourvu de rétroactivité et souhaite savoir ce qu'il advient des élus ayant exercé un ou plusieurs mandats complets avant l'entrée en vigueur de la loi. Il demande enfin si des dispositions transitoires ou compensatoires sont envisagées pour les élus dont les mandats antérieurs ne seraient pas pris en compte, ainsi que les mesures d'information que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que chaque élu local soit pleinement informé de ses droits effectifs en matière de retraite.