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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur les mesures qu’il prévoit pour réformer le calcul des contributions des communes aux SDIS, afin de mieux refléter leur niveau réel d’activité opérationnelle et d’exposition aux risques.
Qui est concerné ?
Les petites communes rurales, fortement sollicitées en interventions, voient leur charge financière augmenter sans lien avec leur activité opérationnelle
À retenir
Contribution communale fixée à moitié sur la population, à moitié sur le potentiel fiscal
Une commune rurale de moins de 500 habitants du Nord voit sa contribution progresser de 26,79 % entre 2021 et 2026
Potentiel fiscal de cette commune en hausse de 37 % sur la même période, sans lien avec son activité opérationnelle
La mission d’information 2024 propose de geler les contributions et d’intégrer des critères d’activité réelle
12 recommandations incluent l’alourdissement de la responsabilité départementale via un transfert de 1,1 milliard d’euros de taxe sur les assurances
Demande d’évolution législative pour intégrer des critères d’exposition aux risques et d’activité réelle
Résumé
Les contributions des communes aux SDIS sont calculées selon une formule à moitié population, à moitié potentiel fiscal. Cette méthode, critiquée pour les territoires ruraux, ne reflète pas leur niveau réel d’interventions ni d’exposition aux risques. Une mission d’information de 2024 propose de geler ces contributions et de réviser leur répartition en intégrant des critères d’activité opérationnelle. Elle suggère aussi un transfert de 1,1 milliard d’euros de taxe vers les départements pour allèger la charge.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul des contributions communales au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et sur leur déconnexion croissante avec la réalité de l'activité opérationnelle des territoires ruraux. La contribution de chaque commune au budget de son SDIS est fixée pour moitié selon la population et pour moitié selon le potentiel fiscal, dans le cadre d'un dispositif de péréquation défini par le conseil d'administration. Ce mode de calcul ignore, de fait, le niveau réel d'exposition aux risques et le volume d'interventions supporté par chaque collectivité. Il en résulte des situations que de nombreux maires de communes rurales jugent aujourd'hui intenables. À titre d'illustration, une commune de moins de 500 habitants du département du Nord, sollicitant en moyenne cinq interventions par an, a vu sa contribution progresser de 26,79 % entre 2021 et 2026. Cette progression tient presque exclusivement à l'évolution de son potentiel fiscal, en hausse de 37 % sur la période, sans aucun rapport avec son niveau de sollicitation opérationnelle. Cette question a été documentée par la mission d'information « flash » sur le financement des SDIS, conduite en 2024 par MM. Xavier Batut et Jocelyn Dessigny devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Parmi ses douze recommandations figurent le gel de la contribution du bloc communal à son niveau existant, ainsi que la révision de la clé de répartition entre communes en y intégrant des critères objectifs d'activité opérationnelle, nombre moyen et durée des interventions afin d'alléger la charge pesant sur les petites communes rurales. Cette même mission propose de rebasculer vers les départements la part de la taxe sur les conventions d'assurance aujourd'hui affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales, soit environ 1,1 milliard d'euros, pour que le département, principal financeur légal des SDIS, absorbe la dynamique de la dépense plutôt que de la reporter sur le bloc communal. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de cette mission d'information, et s'il envisage une évolution du cadre législatif afin d'y introduire des critères d'exposition au risque et d'activité opérationnelle réelle, de sorte que la contribution de chaque commune reflète sa sollicitation effective des services de secours plutôt que sa seule richesse fiscale relative.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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