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Question
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes que suscite, chez les artisans, commerçants et dirigeants de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), la généralisation de la facturation électronique obligatoire, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour l'obligation de réception, applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA, et au 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émission concernant spécifiquement les TPE, PME et micro-entreprises. Il rappelle que cette réforme, engagée pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges commerciaux entre entreprises, reposait initialement sur la promesse d'un accès gratuit à un portail public de facturation. Or, l'administration a depuis annoncé le retrait de cette solution publique gratuite au profit exclusif de plateformes agréées privées et payantes, changement de méthode qui a suscité une vive contestation de la part des organisations représentatives des petites entreprises, notamment la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P), lesquelles ont demandé la suspension de cette décision et la reprise de la concertation. Il souligne que, pour de nombreuses TPE et PME, cette obligation représente une charge financière et organisationnelle nouvelle : nécessité de sélectionner et de s'abonner à une plateforme agréée, coûts d'adaptation ou de remplacement des logiciels de facturation existants, formation des équipes, gestion de formalités distinctes selon la nature des clients (professionnels, particuliers, administrations). Loin de l'objectif de simplification affiché, cette réforme risque ainsi de se traduire, pour les plus petites structures, par un alourdissement concret des démarches administratives, à rebours de l'ambition initiale du Gouvernement en matière de simplification de la vie des entreprises. Il relève également que le caractère obligatoire et non modulable de ce dispositif, applicable uniformément à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA quelle que soit leur taille, ne tient pas suffisamment compte des capacités très inégales des TPE et PME face à cette transition numérique, alors même que ces dernières sont déjà confrontées à une accumulation de normes et de prélèvements. La question de la protection et de la sécurité des données mérite également une attention particulière dans le cadre de cette réforme. La généralisation de la facturation électronique entraînera la transmission et la circulation d'un volume important de données commerciales, comptables et financières des entreprises sur des plateformes numériques. Cette préoccupation est d'autant plus légitime que la direction générale des finances publiques a récemment été confrontée à des accès illégitimes à son système d'information, ayant conduit à l'extraction de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à l'abandon du portail public de facturation gratuit initialement annoncé aux organisations professionnelles ; les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'existence d'offres réellement gratuites ou à coût maîtrisé pour les TPE et PME ; s'il entend, comme le demandent la CPME et l'U2P, rouvrir une concertation avec les représentants des petites et moyennes entreprises avant l'échéance du 1er septembre 2027 ; les garanties précises apportées quant à la sécurité, à la confidentialité et à la protection des données des entreprises qui seront amenées à utiliser les plateformes agréées, notamment en cas de cyberattaque ou de compromission de leurs systèmes.
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