Conséquences financières et opérationnelles de la fin du service de remise de chèques

Question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant l'outil de préparation et de suivi des dépôts et retraits de numéraire auprès de La Banque Postale. En effet, dans le cadre de cette évolution, il est prévu que le service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement soit définitivement supprimé à compter du 31 mai 2027. Cette décision suscite des interrogations chez de nombreux élus locaux, en particulier dans les communes disposant de régies communales. La disparition progressive du paiement par chèque risque en effet d'entraîner un recours accru au numéraire pour certaines opérations de paiement, notamment de la part de publics peu familiers des outils numériques ou ne disposant pas d'autres moyens de paiement. Cette situation pourrait conduire les collectivités à manipuler davantage d'espèces, avec les contraintes que cela implique en matière de gestion, de responsabilité des régisseurs et de sécurisation des fonds. Plusieurs élus soulignent également les risques accrus d'erreurs ou de vols liés à la conservation de numéraire en mairie. Si des solutions alternatives existent, telles que l'installation de terminaux de paiement électronique ou le recours au dispositif PAYFiP, celles-ci peuvent représenter un coût supplémentaire pour les collectivités ou nécessiter des investissements parfois difficiles à assumer. Par ailleurs, la mise en place via PAYFiP du paiement en ligne suppose la mise en place d'outils numériques sécurisés par la commune et soulève des interrogations quant aux risques de fraude, d'hameçonnage et donc d'acceptabilité de ces dispositifs par certains usagers, avec pour conséquence un risque accru d'impayés ou de retards de paiement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face à cette évolution. Il souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques de soutien financier ou technique sont envisagés pour les communes les plus modestes et quelles garanties pourront être apportées afin d'assurer la continuité, la sécurité et l'accessibilité des moyens de paiement proposés aux usagers des services publics locaux.