Revalorisation des conditions d'exercice des conciliateurs de justice

Question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire revalorisation des conditions d'exercice des conciliateurs de justice. Acteurs essentiels de la justice de proximité, les conciliateurs de justice contribuent efficacement au règlement amiable des différends du quotidien et participent ainsi au désengorgement des juridictions. En 2024, ils ont traité plus de 190 000 affaires sur l'ensemble du territoire national, avec des taux de résolution particulièrement élevés, dans des domaines aussi variés que les litiges de voisinage, les baux d'habitation, les conflits de consommation, les différends commerciaux ou encore les litiges ruraux. Cette mission d'intérêt général repose pourtant sur l'engagement bénévole de près de 2 800 conciliateurs de justice. Or, malgré plusieurs alertes formulées par le Sénat au cours des dernières années et quelques mesures ponctuelles de revalorisation, notamment en matière de frais kilométriques, les représentants de la profession estiment que les conditions matérielles d'exercice de leur mission demeurent insuffisamment prises en compte. Les conciliateurs financent en effet une grande partie de leurs moyens d'action sur leurs ressources personnelles : véhicule, carburant, matériel informatique, téléphone, imprimante, consommables, affranchissement et connexion internet. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire annuelle de mission, fixée à 650 euros depuis plusieurs années, n'a pas suivi l'évolution significative des coûts supportés. Les dépenses liées aux déplacements, à l'équipement informatique ou encore aux fournitures de bureau ont fortement progressé sous l'effet de l'inflation. Alors que le Gouvernement invoque régulièrement les contraintes budgétaires pour écarter toute nouvelle revalorisation, cette situation suscite une inquiétude croissante parmi les conciliateurs de justice, dont beaucoup craignent de ne plus pouvoir assumer durablement les charges liées à leur engagement. Cette absence de reconnaissance financière risque, à terme, de fragiliser le recrutement et le maintien en fonction de ces bénévoles pourtant indispensables au bon fonctionnement de la justice de proximité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'engagement des conciliateurs de justice, notamment par une revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle, la création d'une indemnité destinée à compenser les dépenses d'équipement numérique et une adaptation du régime de remboursement des frais de déplacement aux coûts réellement supportés. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur le statut et l'attractivité de cette fonction, dont l'utilité pour les justiciables et pour les juridictions n'est plus à démontrer.