Conséquences sur la fin du paiement par chèque dans les trésoreries locales

Question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites collectivités rurales, de la politique conduite par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à mettre fin au paiement par chèque dans les trésoreries locales. Cette politique s'est traduite concrètement, depuis janvier 2026, par la fermeture de tout nouvel accès au dispositif d'encaissement industriel par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP), ainsi que par l'impossibilité de modifier le périmètre des adhésions existantes. La DGFiP vise la disparition quasi-totale de ce mode de règlement à l'horizon 2028. Si l'on comprend les objectifs de modernisation et de réduction des coûts poursuivis par l'administration, plusieurs difficultés pratiques et juridiques sont soulevées par cette transition pour les communes de petite taille. En premier lieu, elle souhaite savoir sur quelle base juridique les trésoreries locales refusent aujourd'hui les paiements par chèque, alors que celui-ci demeure un moyen de paiement légal dont la gratuité est garantie par le code monétaire et financier. En deuxième lieu, la transition vers les modes de paiement dématérialisés implique, pour les collectivités disposant d'une régie d'encaissement, l'acquisition et la maintenance de terminaux de paiement électronique, représentant un coût non négligeable pour les communes rurales de faible taille, là où le chèque demeurait le mode de paiement usuel d'une partie significative de la population. Enfin, peu de mesures sont garanties aux usagers qui ne disposent ni d'un accès internet, ni d'un compte bancaire permettant le prélèvement automatique afin qu'ils puissent continuer à s'acquitter de leurs obligations financières sans se trouver en situation de défaillance involontaire. C'est pourquoi, elle demande au Gouvernement de préciser son calendrier quant à la suppression du chèque dans la sphère publique locale, la base juridique sur laquelle repose le refus actuel des trésoreries, et les dispositifs d'accompagnement prévus pour les communes rurales et leurs usagers les plus fragiles. Elle demande également si ce refus d'adapter les instructions internes à la DGFiP pour ne pas contraindre les usagers ruraux. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique à destination de ces communes sur le terminal de paiement.