Modalités de révision des « recettes » des attributions de compensation

Question

Mme Agnès Canayer expose à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les problématiques autour des modalités de révision du volet « recettes » des attributions de compensation versées entre les communes membres et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment au sein des métropoles. Les attributions de compensation, instituées afin de garantir la neutralité financière des transferts de compétences et de fiscalité, reposent souvent sur une photographie des ressources au moment du transfert. Toutefois, dans plusieurs métropoles, le volet « recettes » de ces attributions n'est pas révisé automatiquement au fil du temps, alors même que l'évolution de l'activité économique et des bases fiscales peut profondément modifier les équilibres financiers entre les communes. Cette absence de mécanisme de révision conduit, dans certaines situations, à des écarts importants entre les ressources effectivement générées sur le territoire communal et les montants pris en compte dans l'attribution de compensation. Des communes ayant connu un développement économique significatif continuent ainsi de contribuer sur la base de données devenues obsolètes, tandis que d'autres conservent un niveau de compensation hérité d'une situation économique désormais dépassée. Si le principe de stabilité financière constitue un élément essentiel de la solidarité intercommunale, l'absence de toute actualisation est susceptible de soulever des interrogations au regard des principes d'équité entre les communes membres et de sincérité des relations financières au sein des métropoles. Plusieurs élus locaux plaident ainsi pour la mise en place d'un mécanisme de révision périodique du volet « recettes », assorti, le cas échéant, de dispositifs de lissage permettant d'en atténuer les effets pour les collectivités concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment sur l'évolution d'un cadre normatif permettant d'encourager une révision régulière des attributions de compensation lorsque les évolutions des bases fiscales le justifient, tout en préservant les équilibres financiers des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres.

Réponse du ministère

Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d'un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique. Face aux difficultés que vous soulevez, la loi offre déjà plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d'intégration d'une nouvelle commune à l'EPCI. Une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes, existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen. Une révision unilatérale est également possible, en cas de perte de fiscalité professionnelle liée à une perte de base d'imposition, si, par exemple, une entreprise vient à fermer dans une commune. Ce n'est donc qu'en cas de cause extérieure ou bien d'écart dûment justifié entre les communes que le législateur a pu vouloir que soit dérogé à la règle de l'unanimité, qui vise aussi à protéger les communes en cas de révision de ces reversements de fiscalité. Le président de l'EPCI est toutefois tenu, depuis 2016, de présenter un rapport, donnant lieu à débat, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice de ses compétences par l'EPCI. Une dotation de solidarité communautaire, enfin, prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), permet de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Cette dotation peut être révisée à tout moment. Ainsi, le cadre de révision des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire est souple : il est conçu pour répondre aux différentes situations, et il revient aux collectivités de s'en saisir avec discernement.