Règles financement des missions locales

Question

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le changement des règles de financement des missions locales survenu en cours d'année, impactant directement l'accompagnement de l'emploi des jeunes. Les missions locales jouent un rôle central dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, notamment dans le cadre du contrat d'engagement jeune. Leur financement conditionne directement leur capacité d'action et leurs équilibres budgétaires. Or, alors que l'année 2026 est déjà bien avancée, les missions locales n'ont eu connaissance de leurs critères de financement que le 25 juin dernier. Cette annonce place ces structures dans un flou budgétaire, ne leur permettant pas d'anticiper les ressources nécessaires. Par ailleurs, l'union nationale des missions locales (UNML) alerte sur des critères d'évaluation inadaptés, voire contradictoires. La grille de calcul semble en effet regrouper au sein d'un même indicateur de « sorties positives », l'accès à un emploi durable et la signature de contrats à durée déterminée courts, alors que ces deux situations ne traduisent pas le même degré de stabilisation professionnelle pour un jeune. Un tel lissage des critères risque de pénaliser les structures qui accomplissent un travail de fond auprès des jeunes les plus éloignés de l'emploi, dont l'accompagnement demande un temps que ces indicateurs ne prennent pas suffisamment en compte. Elle lui demande pour quelles raisons le ministère a communiqué ces nouvelles règles d'attribution financière à une date si tardive. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revoir la pertinence de ces critères d'évaluation pour mieux refléter la réalité des contrats et s'il compte garantir la visibilité des ressources allouées aux missions locales sur un temps suffisamment long pour préserver leurs missions d'accompagnement.