Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Revaloriser les tarifs du secteur et organiser une concertation avec les acteurs pour garantir sa pérennité
Qui est concerné ?
Les entreprises de transport sanitaire privé et leurs salariés sont directement impactés par la crise.
À retenir
Transport sanitaire privé : marges inférieures à 5 % pour les entreprises
Salaires des ambulanciers diplômés : +4,5 % par rapport au SMIC en moyenne
Gel des tarifs du transport urgent préhospitalier depuis 2018
30 % des transports désormais réalisés en transport partagé
Protocole de maîtrise des dépenses ayant généré 150 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie
Hausse des charges : SMIC, carburants, assurances et matériel médical
Résumé
Le transport sanitaire privé assure un rôle clé dans l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en complément des services d'urgence comme le SAMU. Il connaît une crise économique sans précédent en raison d'un gel des tarifs depuis 2018 et d'une envolée des coûts (SMIC, carburants, assurances, matière médicale). Les marges des entreprises sont aujourd'hui inférieures à 5%, et les ambulanciers perçoivent en moyenne un salaire proche du SMIC. Cette dégradation menace le maillage territorial et alourdit la charge des urgences.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du secteur du transport sanitaire privé en particulier dans les territoires sous-dotés. La fragilité croissante du secteur menace directement l'accès aux soins pour tous les Français. Le transport sanitaire privé constitue un maillon indispensable de la chaîne de soins, assurant une présence continue sur l'ensemble du territoire. Il complète l'action du service d'aide médicale urgente (SAMU) et des services d'urgence, garantissant le transport des patients, y compris dans les zones où l'offre de soins est la plus précaire. Pourtant, malgré son rôle vital, ce secteur traverse une crise économique inédite. Les entreprises ont joué le jeu des réformes avec le développement du transport partagé, représentant désormais près de 30 % des transports, avec la signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, et enfin l'engagement actif dans la lutte contre la fraude. Pourtant, aucune contrepartie tarifaire n'a été accordée. Les tarifs du transport urgent préhospitalier sont gelés depuis 2018, alors que les charges ont explosé : hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), inflation, coût des carburants, des assurances et du matériel médical. Aujourd'hui, les marges sont inférieures à 5 %, et les ambulanciers diplômés d'État, formés près de 800 heures, ne perçoivent en moyenne que 4,5 % de plus que le SMIC. Cette situation rend dès lors insoutenable l'équilibre financière des entreprises, avec une rupture du maillage territorial, et un allongement des délais de prise en charge, avec pour conséquence une pression accrue sur les urgences et le SAMU. Paradoxalement, une telle dégradation coûterait plus cher à la collectivité que des mesures de soutien immédiates. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures rapides pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire et pour éviter la dégradation de ce service essentiel et l'inégalité territoriale d'accès aux soins qui en découle. Enfin, la ministre réunira-t-elle l'ensemble des acteurs du secteur pour élaborer un plan stratégique pour garantir la pérennité du transport sanitaire privé.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.