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En bref
Le ministre de l'Économie est interrogé sur la simplification administrative des particuliers produisant moins de 100 € par an grâce à leur installation photovoltaïque de 9 à 10 kWc.
Qui est concerné ?
Les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque de 9 à 10 kWc sont directement concernés par cette obligation administrative.
À retenir
À compter de septembre 2026, la réforme de facturation électronique impose de déclarer comme activité professionnelle tout photovoltaïque ≥ 9 kWc
Les installations photovoltaïques entre 9 et 10 kWc génèrent des revenus annuels inférieurs à 100 € dans la plupart des cas
Le tarif de rachat moyen de l'électricité solaire est passé à 1,1 centime d'euro par kilowattheure hors taxe depuis juin 2026
Les particuliers producteurs bénéficient d'un abattement fiscal de 71 % pour l'électricité revendue
La création d'entreprise devient obligatoire pour ces particuliers malgré des revenus marginaux
Résumé
La réforme de la facturation électronique rend obligatoire, à compter de septembre 2026, la déclaration comme activité professionnelle des installations photovoltaïques privées dont la puissance est égale ou supérieure à 9 kWc. Ces installations, souvent comprises entre 9 et 10 kWc, fournissent des revenus marginaux pour les particuliers, généralement inférieurs à 100 euros par an. Malgré une baisse du tarif de rachat de l'électricité solaire à 1,1 centime d'euro par kilowattheure hors taxe depuis juin 2026, les particuliers concernés doivent désormais s'enregistrer administrativement en tant qu'entrepreneur.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les particuliers ayant une activité photovoltaïque comprise entre 9 et 10 KWc. La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 impose aux particuliers ayant une activité photovoltaïque d'une puissance installée cumulée égale ou légèrement supérieure à 9 Kwc, de la déclarer comme une activité professionnelle, d'enregistrer un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (Siret), et d'être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les installations photovoltaïques actuelles, dimensionnées en fonction de la maison, sont généralement comprises entre 9 et 10 KWc, pour un rendement d'énergie vendu faible, apportant dans la très grande majorité des cas un revenu inférieur à 100 euros par an. En outre, avec la baisse des tarif de rachat acté le 5 juin 2026, le surplus injecté sur le réseau pour les nouvelles installations tombe 1,1 cts euros/kWh hors taxe (HT), quelle que soit la puissance jusqu'à 100 kWc, contre 4 cts euros/kWh auparavant. Enfin, les particuliers producteurs d'énergies photovoltaïques bénéficient d'un abattement fiscal de 71 %, ce qui fait que le retour financier pour l'État est quasiment nul, il y a donc peu d'intérêt d'assujettir ces producteurs à la TVA. Cette mesure ajoute en outre une lourdeur administrative pour des particuliers qui ont désormais l'obligation de créer une entreprise, ce qui peut avoir pour conséquence de les décourager de produire cette énergie verte et utile pour une consommation locale. Il lui demande donc si une mesure de simplification ne peut pas être envisagée pour les particuliers nouvellement producteurs d'énergie photovoltaïque et tirant de cette activité un faible revenu.
Réponse du ministère
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement l'ensemble des entités assujetties à la TVA. En pratique, quelle que soit la nature du contrat de vente, il est présumé que n'agit pas comme un assujetti la personne qui se borne à vendre toute ou partie de l'électricité issue d'une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête (kWc). De fait, par mesure de simplification, les particuliers qui ont une activité photovoltaïque et une installation dont la puissance est inférieure à 9 kWc ne sont pas dans le champ de la réforme. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les structures réalisant peu de factures, qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr.
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