Absence de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi de finances pour 2026 concernant la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Question

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement d'un texte d'application de la loi de finances pour 2026. En effet, l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a réformé la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, dite «IR-PME» ou « Madelin ». Plusieurs de ces mesures - notamment l'ouverture de la réduction de 30 % aux souscriptions intermédiées via des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI) dans les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII), l'assouplissement des quotas d'investissement et le relèvement du plafond éligible - ne s'appliqueront qu'à une date fixée par décret, dans un délai maximal de deux mois après la décision de la Commission européenne validant le dispositif au titre des aides d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a pas été publié et le suivi d'application de la loi de finances assuré par le Sénat classe encore l'article 22 parmi les mesures différées dans l'attente de la position de la Commission européenne. Cette situation crée une réelle incertitude pour les investisseurs et les entreprises concernés, qui ne savent pas à partir de quand leurs versements ouvriront droit à l'avantage fiscal. Elle lui demande donc quel est le calendrier précis établi par le Gouvernement pour la publication du décret d'application qui permettra que la réforme devienne pleinement utilisable, l'état de la notification à la Commission européenne et la date prévisionnelle de publication du décret d'application.