Difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale en matière de contrôle de l'honorabilité des agents territoriaux intervenant auprès de mineurs

Question

Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale en matière de contrôle de l'honorabilité des agents territoriaux intervenant auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants auprès des collectivités territoriales, notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les centres de loisirs et les services d'animation. Ces missions conduisent de nombreux agents à exercer des fonctions au contact direct et régulier de mineurs. Or, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique du recrutement et de l'emploi de ces personnels, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au dispositif de vérification de l'honorabilité, notamment au regard du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), contrairement à certains employeurs publics expressément habilités. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a instauré une attestation d'honorabilité pour certaines professions relevant de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Toutefois, les personnels territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation demeurent, à ce jour, en dehors du périmètre de ce dispositif, alors qu'ils sont quotidiennement en contact avec des mineurs. Cette situation crée une rupture de cohérence entre les différents acteurs publics concourant à la protection de l'enfance et place les centres de gestion dans une situation paradoxale : ils sont responsables des recrutements sans disposer des moyens juridiques leur permettant de vérifier pleinement l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou mettent à disposition. Dans un contexte où les exigences de protection des mineurs sont plus fortes que jamais, plusieurs centres de gestion appellent à une évolution du cadre juridique afin de permettre aux centres de gestion, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, de bénéficier du dispositif de vérification de l'honorabilité lorsqu'ils recrutent ou mettent à disposition des agents appelés à intervenir auprès de mineurs ; d'étendre le périmètre du contrôle de l'honorabilité aux agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation ; d'harmoniser les règles applicables aux différents employeurs publics intervenant auprès des enfants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer la réglementation en ce sens et de permettre aux centres de gestion de disposer des outils juridiques nécessaires pour garantir un niveau de protection des mineurs conforme aux attentes des familles, des collectivités territoriales et de la communauté éducative.