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En bref
Clarification demandée sur les critères d'éligibilité et le calendrier d'application du taux de TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air-air.
Qui est concerné ?
À retenir
Le taux réduit de TVA à 5,5 % est étendu aux pompes à chaleur air-air sous réserve de critères environnementaux et de durabilité
Des informations évoquent trois critères techniques potentiellement retenus par la DGEC pour l'éligibilité
Les professionnels de la filière sont dans l'incertitude juridique par manque de texte officiel publié
La question demande confirmation des critères, leurs objectifs environnementaux, le calendrier de publication et d'entrée en vigueur
Une concertation avec la filière est sollicitée pour concilier critères ambitieux et développement de la solution
Résumé
La question parlementaire porte sur l'application étendue du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air, avec des critères de performance et de durabilité à définir réglementaire. Des échanges entre l'administration et la filière suggèrent que trois critères techniques pourraient être envisagés à l'étude, ce qui crée une incertitude pour les acteurs concernés. La demande officielle inclut la confirmation de ces critères, leurs objectifs environnementaux, le calendrier de publication de l'arrêté et la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Une concertation approfondie avec les professionnels de la filière est également requise.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air. La loi a prévu l'extension de ce taux réduit à ces équipements, sous réserve de critères de performance environnementale et de durabilité qui doivent être définis par voie réglementaire. Or, plusieurs articles de la presse spécialisée font état de travaux conduits par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), selon lesquels l'éligibilité des pompes à chaleur air-air pourrait être subordonnée à trois critères techniques. Ces informations, attribuées à des échanges entre l'administration et les représentants de la filière, suscitent de nombreuses interrogations parmi les fabricants, les distributeurs, les entreprises d'installation et les particuliers, alors même qu'aucun texte officiel n'a été publié. Cette situation entretient une incertitude préjudiciable à l'ensemble de la filière, qui peine à informer ses clients et à anticiper les conditions de commercialisation des équipements concernés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement confirme que trois critères d'éligibilité sont actuellement à l'étude pour l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air ; quels seraient précisément ces critères et les objectifs poursuivis en matière de performance environnementale et de durabilité ; selon quel calendrier l'arrêté d'application sera publié et à quelle date le nouveau régime de TVA entrera effectivement en vigueur ; enfin, si le Gouvernement entend mener une concertation approfondie avec les professionnels de la filière afin de garantir que les critères retenus soient à la fois ambitieux sur le plan environnemental et compatibles avec le développement de cette solution de chauffage et de rafraîchissement, reconnue pour contribuer à la décarbonation des bâtiments.
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