Projet de consigne des bouteilles plastiques, une réforme contestée et contre-productive

Question

Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes préoccupations exprimées par de nombreuses collectivités territoriales concernant le projet de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes. Présenté comme une avancée environnementale, ce dispositif apparaît de plus en plus, sur le terrain, comme une « fausse bonne idée », susceptible de fragiliser les territoires les plus performants et de déstabiliser un service public construit depuis près de trente ans grâce à des investissements publics importants. À ce titre, il rappelle la situation du syndicat mixte départemental des ordures ménagères (SMDO) de l'Oise, que M. le ministre a récemment visité. Ce syndicat recycle plus de 150 millions de bouteilles plastiques par an pour 800 000 habitants, avec un taux de captation de 66 % et un taux de recyclage de 100 % des bouteilles captées. Ces résultats reposent à la fois sur des investissements publics significatifs et sur l'adhésion des habitants à un geste de tri simple et efficace. Cette situation est loin d'être isolée. Elle reflète celle de nombreux territoires qui ont structuré un service public performant. L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), Intercommunalités de France et France urbaine ont d'ailleurs qualifié ce projet de « fausse consigne », estimant qu'il est à la fois inefficace sur le plan environnemental et pénalisant pour les collectivités. En effet, la coexistence de deux systèmes, le tri en bac jaune et le retour en point de vente, risque de brouiller les repères des usagers. Des déchets aujourd'hui correctement triés pourraient basculer vers les ordures ménagères, entraînant une régression des performances de recyclage. Sur le plan économique, la réforme pose également difficulté. En retirant aux collectivités les flux les plus valorisables, elle affaiblirait l'équilibre financier du service public, sans réduction équivalente des charges. Les centres de tri seraient fragilisés et les collectivités contraintes de répercuter ces coûts. Dans l'Oise, l'impact est estimé à plus de 16 % d'augmentation des contributions appelées. Ce chiffre illustre les conséquences potentielles pour de nombreux territoires. Les habitants seraient ainsi doublement pénalisés : par l'avance d'une consigne à l'achat et par une hausse du coût du service. Dans ce contexte, cette réforme suscite une incompréhension totale chez les élus. Pourquoi déstabiliser un système qui fait aujourd'hui la preuve de son efficacité ? Pourquoi ne pas renforcer les dispositifs existants plutôt que d'imposer un modèle dont l'efficacité globale reste incertaine ? Face à ces préoccupations, elle demande au Gouvernement comment il entend garantir que la mise en place de cette consigne ne conduira pas à une dégradation des performances de recyclage dans les territoires les plus vertueux ; à un affaiblissement du service public local de la gestion des déchets ; à une augmentation du coût supporté par les usagers ni à une augmentation de la production des emballages plastique.