Harmonisation des modalités de calcul de la participation des communes aux frais de scolarisation

Question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul de la participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant leurs élèves, prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Si ce dispositif, fondé sur un principe de solidarité entre collectivités, constitue un élément essentiel de l'organisation du service public de l'éducation, sa mise en oeuvre soulève des difficultés pratiques. En effet, les modalités de calcul des participations demandées varient fortement d'une commune à l'autre, conduisant à des écarts parfois très significatifs pour des situations pourtant comparables. Ces disparités semblent résulter, en grande partie, de l'absence d'un cadre suffisamment précis définissant les catégories de dépenses pouvant être intégrées dans le calcul de la participation. Selon les collectivités, les charges prises en compte diffèrent sensiblement, qu'il s'agisse des dépenses de personnel, des frais d'entretien, des coûts de fonctionnement des bâtiments ou d'autres charges supportées par les communes d'accueil. Cette diversité d'interprétation nourrit des incompréhensions entre collectivités, complexifie les relations intercommunales et fragilise la prévisibilité budgétaire des communes concernées, en particulier dans les territoires ruraux. Sans remettre en cause le principe même de la participation financière des communes de résidence, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser les modalités de calcul prévues à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, notamment en définissant plus clairement les dépenses susceptibles d'être prises en compte et en élaborant un référentiel national ou une doctrine méthodologique commune permettant d'harmoniser les pratiques, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.