Adaptation des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies à l'extension du risque incendie

Question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation des outils de défense des forêts contre les incendies (DFCI) à l'évolution du risque incendie sur le territoire national. Les incendies de forêt gagnent en fréquence, en intensité et en étendue géographique. En effet, des départements jusqu'alors relativement épargnés, ont ainsi connu ces dernières semaines plusieurs incendies ayant détruit des forêts entières. Dans ce contexte, des élus locaux soulignent la nécessité de renforcer les infrastructures de DFCI, notamment par la création de coupures de combustible suffisamment larges et continues pour limiter la propagation des feux. Toutefois, le morcellement de la propriété forestière constitue souvent un obstacle à la réalisation de tels aménagements lorsqu'ils doivent traverser plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de faciliter la création d'ouvrages de DFCI nécessitant une intervention coordonnée sur plusieurs propriétés forestières privées. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser le recours aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies (ASA de DFCI) dans les territoires désormais exposés au risque incendie, ou faire évoluer leur régime juridique afin qu'elles puissent constituer un outil plus efficace de réalisation, de gestion et d'entretien des infrastructures de DFCI.

Réponse du ministère

Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie (ASA de DFCI) relèvent du régime général applicable aux ASA issus de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, il n'y a donc pas de statut spécifique pour celles ayant pour mission la prévention ou la DFCI. Le Code forestier, dans ses articles L. 132-2 et L. 133-1-1, prévoit que lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement des massifs forestiers à risque incendie, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées ne sont pas constitués en association syndicale libre (ASL) pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'État peut provoquer, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée. La loi privilégie donc dans un premier temps la création d'ASL regroupant les propriétaires forestiers et si cela n'est pas fait la création d'ASA à but DFCI par les préfets dans un second temps. Les mesures législatives et réglementaires sont donc déjà en place pour permettre aux propriétaires privés de se regrouper pour la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie. Néanmoins, il est à signaler que seul dans le massif landais, suite aux incendies de l'après-guerre, la constitution d'ASA à but DFCI est obligatoire avec la spécificité d'une cotisation obligatoire des propriétaires au budget de l'ASA de DFCI. Concernant la réalisation des ouvrages de DFCI, dans les zones classées à risque d'incendie de forêt, le code forestier dans ses articles L. 134-2 et suivant donne la possibilité pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, d'établir par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale, une servitude de passage et d'aménagement. Cette disposition permet d'assurer la cohérence des ouvrages créés même si une minorité de propriétaires s'y oppose. Les textes actuels permettent donc déjà une mobilisation collective, et sont déjà appliqués dans certains territoires, notamment en région méditerranéenne. Toutefois, dans les nouveaux territoires soumis aux risques incendies, un effort d'acculturation reste encore sans doute nécessaire, et la mise en place des différentes procédures nécessitent du temps. Des évolutions législatives peuvent également être nécessaires. Au mois d'août, le Gouvernement a désigné sept parlementaires en mission pour faire des propositions complémentaires concernant les feux de forêts dans le contexte du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile, et restera à l'écoute du diagnostic complémentaire qui sera établi et de leurs propositions. Le Gouvernement, aux côtés des Régions qui peuvent mobiliser les crédits du fonds européen agricole pour le développement rural, encourage par ailleurs par des crédits d'intervention le financement d'équipements de DFCI, ces crédits ayant été significativement renforcé depuis 2024.