Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le gouvernement est interrogé sur ses mesures pour maintenir un accès équitable aux soins malgré le déremboursement prévu pour 2027 des prescriptions des médecins non conventionnés.
Qui est concerné ?
Les assurés des territoires avec une offre médicale insuffisante et les médecins non conventionnés intervenant dans ces zones pourraient être directement
À retenir
L'article 76 de la LFSS pour 2026 prévoit le déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés à partir du 1er janvier 2027
Cette mesure exclut de la couverture sociale des actes et prescriptions pourtant conformes aux mêmes obligations déontologiques que les médecins conventionnés
Un risque d'aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins dans les zones déjà confrontées à des délais d'attente ou à des pénuries de médecins
Les médecins en secteur 3 (non conventionnés) assurent une prise en charge dans des territoires mal desservis par les praticiens conventionnés
Résumé
La question porte sur une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui entraînera, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3). Cette mesure distingue le remboursement selon le statut du prescripteur plutôt que la nature des actes ou leur légitimité médicale. Dans certaines zones, ces praticiens jouent un rôle central dans l'accès aux soins pour des populations confrontées à des pénuries de médecins conventionnés ou à des délais d'attente importants. Le gouvernement est invité à préciser ses mesures pour préserver l'égalité de prise en charge des assurés.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure fait dépendre le remboursement des médicaments, examens et actes prescrits du seul statut conventionnel du praticien, alors même que les médecins non conventionnés sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et aux mêmes règles de prescription que leurs confrères conventionnés. Elle est susceptible d'avoir des conséquences sur l'accès aux soins, les médecins exerçant en secteur 3 assurant, dans certains territoires, la prise en charge de patients confrontés à des délais d'attente importants ou à l'absence de médecins conventionnés disponibles. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir l'égalité de prise en charge des assurés et de tenir compte des difficultés d'accès aux soins que cette mesure pourrait engendrer.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.