Inscription à l'ordre du jour du projet de loi DDADUE et avenir du bioéthanol d'origine viticole

Question

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour la filière des distilleries vinicoles, du retard pris dans la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles jouent un rôle essentiel dans la valorisation des sous-produits de la viticulture. En transformant les marcs de raisin et les lies de vin en bioéthanol et autres coproduits, elles contribuent à l'économie circulaire, à la transition énergétique et au maintien d'une activité industrielle au sein des territoires viticoles. Cette filière, qui représente près de 3 000 emplois, connaît toutefois une crise profonde liée à l'effondrement du marché du bioéthanol et à la concurrence des importations en provenance de pays tiers. Dans le cadre de la transposition de la directive RED III, le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), un dispositif destiné à préserver la place des biocarburants d'origine viticole au sein du futur mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Or, à ce jour, le projet de loi n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors même que l'IRICC doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Cette absence de visibilité nourrit de fortes inquiétudes parmi les professionnels, qui redoutent qu'en l'absence d'adoption du texte dans les délais, les dispositions votées par le Sénat ne puissent entrer en vigueur concomitamment au nouveau mécanisme, fragilisant davantage une filière déjà confrontée à de nombreuses difficultés économiques. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi DDADUE afin d'en permettre l'adoption avant le 31 décembre 2026 et, dans ce cadre, s'il entend maintenir les dispositions adoptées par le Sénat en faveur des biocarburants d'origine viticole.