Déploiement effectif du dispositif permettant aux infirmiers d'établir les certificats de décès

Question

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif du dispositif permettant aux infirmiers diplômés d'État d'établir les certificats de décès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a pérennisé et généralisé à l'ensemble du territoire la possibilité, pour certains infirmiers diplômés d'État volontaires et spécialement formés, d'établir un certificat de décès dans des situations précisément définies. Cette évolution constitue une avancée importante pour réduire les délais d'intervention et répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux territoires, notamment ruraux. Toutefois, alertée de longue date sur ces difficultés, à la fois par les situations rencontrées dans l'exercice de ses mandats locaux et par les nombreuses remontées des élus de la Gironde, dont elle s'est régulièrement fait le relais auprès des gouvernements successifs, elle constate que de nombreux élus locaux continuent de faire état de délais d'attente particulièrement importants avant l'établissement d'un certificat de décès à domicile. Cette situation mobilise durablement les maires, les forces de l'ordre et les services de secours, tout en prolongeant l'attente des familles. Si le cadre juridique est désormais opérationnel, son déploiement apparaît encore inégal selon les territoires. Le nombre d'infirmiers ayant choisi de s'engager dans ce dispositif demeure encore limité, beaucoup n'ont pas encore suivi la formation requise et les élus ignorent souvent quels professionnels sont habilités à intervenir. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer le plein déploiement de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande notamment si un plan est envisagé pour augmenter le nombre d'infirmiers habilités, encourager les professionnels à suivre la formation nécessaire, améliorer l'information des élus, des forces de l'ordre et des services de secours sur les professionnels susceptibles d'intervenir, et garantir une organisation territoriale permettant une mobilisation rapide des infirmiers habilités lorsque les circonstances le justifient. Elle lui demande enfin si le Gouvernement dispose d'un état des lieux du nombre d'infirmiers actuellement habilités, notamment par département, ainsi que des objectifs qu'il se fixe pour assurer une couverture homogène de l'ensemble du territoire.