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En bref
Le Parlement européen demande au gouvernement français de détailler les pays de l'UE avec lesquels les échanges d'informations sur les infractions routières fonctionnent, et les mesures pour étendre ces dispositifs.
Qui est concerné ?
Les conducteurs, les résidents et les collectivités locales confrontés aux infractions routières non sanctionnées sont directement concernés.
À retenir
La directive européenne 2015/413 facilite l'échange d'informations sur les infractions routières entre États membres.
8 types d'infractions sont concernés, mais le stationnement irrégulier n'en fait pas partie.
Les terminaux électroniques permettent d'identifier les plaques étrangères, mais des obstacles techniques ou juridiques persistent.
Certains conducteurs échappent aux sanctions en raison de l'immatriculation étrangère de leur véhicule.
La Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par les problèmes de stationnement non sanctionné.
Le sentiment d'iniquité entre usagers fragilise le respect des règles de circulation.
Résumé
La question porte sur l'application des contraventions en France pour les véhicules immatriculés dans un autre pays de l'Union européenne. Bien qu'une directive européenne facilite l'échange d'informations sur les infractions routières, des obstacles techniques ou juridiques limitent son efficacité. Le stationnement irrégulier, non couvert par ce dispositif, pose un problème particulier dans certains territoires. L'objectif est d'obtenir une liste des pays avec lesquels la France dispose d'accords opérationnels et les mesures envisagées pour garantir l'égalité de traitement entre conducteurs.
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Question
M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions en France concernant les voitures immatriculées dans un autre pays de l'Union européenne. Il s'agit des procès-verbaux d'infractions routières dressés à l'encontre de véhicules immatriculés dans les États membres de l'Union européenne autres que la France. Le 19 décembre 2024 le Parlement européen et le Conseil ont modifié la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions liées à la sécurité routière. En effet, les terminaux de procès-verbaux électroniques utilisés par les forces de l'ordre permettent aujourd'hui d'identifier et d'enregistrer les plaques d'immatriculation étrangères. Néanmoins, la réalité du terrain montre que dans certains cas, l'insuffisance d'accords opérationnels de transmission d'informations entre la France et certains États membres de l'Union européenne rendent ces sanctions rarement applicables. En outre, parmi les 8 infractions pouvant faire l'objet de poursuites transfrontalières ne figurent pas le cas des mauvais stationnements, ce qui pose problème dans son département de la Seine-Saint-Denis . Cette situation engendre un sentiment d'iniquité parmi les usagers et fragilise l'autorité des règles de stationnement et de circulation, certains conducteurs ayant le sentiment de pouvoir se soustraire aux sanctions en raison de l'immatriculation de leur véhicule à l'étranger. Compte tenu de cette situation inéquitable, il lui demande donc de préciser la liste exhaustive des États membres de l'Union européenne qui disposent avec la France d'un dispositif pleinement opérationnel permettant l'identification des propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger et d'indiquer, pour les autres États, les obstacles juridiques ou techniques qui empêchent aujourd'hui sa mise en oeuvre notamment pour le stationnement. Enfin, il souhaiterait que le ministre lui précise les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir une égalité de traitement entre tous les usagers de la route, quelle que soit la provenance de leur immatriculation.
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