Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préparation du système éducatif à l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle, dit « AI Act », instaure un cadre juridique harmonisé pour le développement et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Ce texte s'appliquera pleinement, à compter du 2 août 2026, aux systèmes qualifiés à haut risque, parmi lesquels figurent expressément les systèmes utilisés dans le domaine de l'éducation et de la formation - notamment ceux mobilisés pour l'évaluation, l'orientation ou la sélection des élèves. Ces dispositifs seront soumis à des obligations de transparence, de documentation technique et de surveillance humaine dont la méconnaissance est susceptible d'entraîner des sanctions significatives pour les opérateurs concernés. La France devra par ailleurs désigner ses autorités nationales compétentes pour ce secteur, en coordination avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or, à ce jour, les modalités concrètes de cette organisation ne sont pas pleinement arrêtées à l'échelle nationale, ce qui soulève des questions quant à la capacité des établissements scolaires à se mettre en conformité dans les délais impartis. Aussi, il lui demande quel est l'état de préparation des établissements scolaires à l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle au 2 août 2026 ; quelles garanties sont apportées en matière de protection des données personnelles des élèves dans le cadre de l'utilisation des outils numériques actuellement déployés ou envisagés ; dans quelles conditions les enseignants seront-ils accompagnés pour un usage pédagogique responsable et conforme de ces solutions ; enfin, il lui demande si le Gouvernement entend associer le Parlement à un suivi de la transposition de ce règlement dans le secteur éducatif, avant la rentrée scolaire 2026.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.