Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements

Question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour les communes, de la caducité des règles d'urbanisme propres aux lotissements lorsque celles-ci prévoient la réalisation de logements sociaux. Les maires sont aujourd'hui fortement mobilisés pour répondre aux besoins de logement de leur population et favoriser la production de logements sociaux. Pour certaines communes, cette politique s'inscrit en outre dans le respect d'objectifs légaux de production de logements sociaux dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences financières et administratives importantes. Dans ce contexte, les communes peuvent légitimement conditionner le développement de nouvelles opérations d'aménagement à un équilibre entre logements libres et logements sociaux. Des permis d'aménager sont ainsi délivrés sur la base d'une programmation prévoyant qu'un nombre ou une proportion déterminée de logements sociaux sera réalisé au sein du lotissement. Or, en pratique, les lots destinés aux logements libres peuvent être aménagés, construits ou commercialisés tandis que les terrains réservés aux logements sociaux demeurent non bâtis, sans qu'un permis de construire soit nécessairement déposé dans un délai déterminé. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le lotissement est alors couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Il peut en résulter une situation particulièrement préjudiciable pour les communes : après avoir autorisé une opération en considération notamment de la réalisation de logements sociaux, elles peuvent voir disparaître la prescription permettant de garantir leur construction, du seul fait de l'écoulement du temps, alors même que ces logements n'ont jamais été réalisés. Les maires se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale : alors que l'État leur demande de contribuer activement à la production de logements sociaux et peut leur imposer des objectifs en la matière, ils ne disposent pas toujours des outils juridiques leur permettant de garantir la réalisation effective des logements sociaux pourtant prévus dans les opérations qu'ils ont autorisées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser les communes confrontées à de telles situations et s'il envisage de modifier l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme afin que les prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux demeurent opposables tant que les logements correspondants n'ont pas effectivement été réalisés.