Adaptation des conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers ou de terrains en France face aux risques d'incendie

Question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants britanniques, qui sont propriétaires en France d'une résidence secondaire ou de terrains nécessitant un entretien régulier, en raison de la limitation de leurs séjours à quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Depuis la fin de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces ressortissants relèvent du droit commun applicable aux ressortissants de pays tiers. Lorsqu'ils souhaitent séjourner en France au-delà de trois mois, ils doivent ainsi solliciter un visa de long séjour, notamment un visa de long séjour temporaire « visiteur » pour un séjour compris entre trois et six mois. Si ce dispositif permet des séjours prolongés, les démarches qu'il implique et leur renouvellement apparaissent peu adaptés à la situation de propriétaires qui demeurent établis au Royaume-Uni mais doivent assurer, de manière régulière ou parfois imprévisible, la gestion, l'entretien et la sécurisation de leurs biens et terrains situés en France. Cette difficulté revêt une acuité particulière dans les territoires fortement exposés au risque d'incendie. L'incendie de Trévillach, survenu en juillet 2026 dans les Pyrénées-Orientales, a ainsi parcouru près de 5 000 hectares et nécessité l'évacuation ou la mise à l'abri de près de 12 000 personnes. Dans le même temps, les articles L. 131-10 et L. 134-6 du code forestier imposent, dans les zones concernées, des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé destinées à protéger les personnes, les biens et les massifs forestiers. L'accomplissement et le suivi de ces travaux supposent, pour les propriétaires concernés, une gestion régulière de leur patrimoine, dont l'importance s'accroît avec l'intensification du risque d'incendie. La situation particulière des ressortissants britanniques propriétaires en France avait déjà conduit le Parlement à adopter, en 2023, une disposition prévoyant la délivrance de plein droit d'un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Toutefois, par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au titre de l'article 45 de la Constitution, en raison de son caractère de « cavalier législatif ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux concilier les règles relatives au séjour des ressortissants britanniques avec les responsabilités durables qui incombent à ceux d'entre eux qui possèdent et gèrent des biens ou des terrains en France, notamment dans les territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Elle lui demande en particulier s'il envisage la mise en place d'un dispositif ciblé et strictement encadré, permettant aux ressortissants britanniques justifiant de telles responsabilités de bénéficier de conditions de séjour ou de démarches de visa adaptées, sans que ce dispositif n'emporte de droit général à la résidence ou à l'exercice d'une activité professionnelle en France.