Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
7
Amendements
34
Documents officiels
7
Débats
6
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
65
Participation moyenne
36,0 %
Durée d’examen
156 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale17 actes
Sénat10 actes
Institution non classée5 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
1544,1 %
Retiré
1132,4 %
Adopté
411,8 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 100 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 58 voix sur 114. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
7 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
107 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
459 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 124 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 69 voix sur 136. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
6 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
130 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 122 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 69 voix sur 136. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
7 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
129 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 123 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 70 voix sur 139. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
8 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
131 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 142 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 80 voix sur 158. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
8 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
150 voix · 10 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 113 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 63 voix sur 125. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
119 voix · 9 groupe(s)
Ont voté contre
6 voix · 1 groupe(s)
Se sont abstenus
64 voix · 2 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 338 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 171 voix sur 340. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
339 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Irrecevable 40
411,8 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
9 — ART. PREMIER
Compléter cet article par les mots : « , afin de garantir son indépendance ».
2 — ART. PREMIER
Après le mot : « directement », insérer les mots : « et intégralement ».
3 — APRÈS ART. PREMIER
I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé : « Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « Art. 62 bis . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant…
4 — APRÈS ART. PREMIER
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
5 — ART. PREMIER
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
6 — APRÈS ART. PREMIER
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : " Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Le débat parlementaire a conduit au maintien du compte de concours financier, par une fraction du produit de la TVA venant se substituer à la CAP. Toutefois, ce mode de financement était, dès le départ, provisoire. En effet, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, modifiée par l'article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dispose que l'affectation…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Des assistants parlementaires ?
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
…comme je l’ai proposé dans le rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens que j’ai cosigné avec Céline Calvez. Le texte proposé n’interdit rien pour l’avenir mais permet d’écarter le risque principal que représenterait la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : des coupes budgétaires en cours d’année, dont un gouvernement malveillant pourrait user comme d’un couperet en cas d’impertinence à son égard. Il ne s’agit pas là d’un sujet mineur mais d’une question fondamentale : le pouvoir a-t-il ou non les moyens d’intervenir directement sur la ligne…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Reconnaissez que la suppression de la redevance a eu des effets très injustes puisque chacun paie la TVA. Cette décision fut donc, en réalité, une erreur. Nous allons voter le texte car nous n’avons pas le choix – il y va de notre responsabilité – mais cela ne nous empêche pas de proposer d’autres mesures. Nous suggérons en particulier – c’est l’objet de l’amendement CS9 – que le service public audiovisuel soit financé par une contribution dédiée, universelle et proportionnelle. Applicable à tous les foyers, elle offrirait à l’audiovisuel public une stabilité essentielle pour garantir la…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
L'amendement no 8 du Gouvernement correspond à la suppression de cet article nécessaire à la levée du gage. Avis favorable.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
En complément du financement proposé à l’article 1 er , cet amendement vise à prévoir à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances la création d’un compte d’affectation spéciale pour les services audiovisuels publics. La Lolf prévoit déjà des dispositifs similaires pour les opérations financières liées aux participations de l’État et aux pensions. Cet amendement vise à isoler les dépenses liées aux services publics audiovisuels du reste des dépenses de l’État, l’idée étant de mieux garantir leur indépendance budgétaire. Il vise également à permettre d’abonder à l’avenir ce…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Cette PPLO vient à point nommé. Le groupe Union Centriste s'était opposé à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), une recette qui nous fait aujourd'hui cruellement défaut. Ce texte a le mérite de sécuriser le financement de l'audiovisuel public au moyen d'une fraction de la TVA - en quelque sorte plafonnée. Je m'interroge cependant sur l'amendement COM-3 relatif au financement d'Arte, qui prévoit de la même façon une fraction de TVA à la place d'un PSR. Arte n'étant pas une chaîne comme les autres et relevant d'un traité international, j'aimerais que vous précisiez…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
N’ont pas pris part au vote
437 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
438 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
435 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
415 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
386 sièges · aucun groupe majoritairement
3 sièges · aucun groupe majoritairement