Les actes parlementaires que PoliTrust a résumés, pris un par un : scrutins publics, documents officiels, questions et séances. Chacun a sa propre page, avec le texte officiel qui, lui, fait foi.
4 328 actes résumés pour cette recherche et ces filtres.
Le texte durcit les règles sur les placements d'enfants, renforce les contrôles sur les adultes les accompagnant et crée une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs en danger.
Ce vote réforme les placements judicaires des mineurs, renforce les contrôles des antécédents judiciaires et crée des mesures de protection immédiate contre les violences sur enfants.
Ce projet encadre les placements d'enfants et renforce leur protection dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement proposait de supprimer la condition de concours avec d'autres viols pour appliquer la perpétuité en cas de viol sur un mineur de moins de 15 ans.
Vote sur l'ajout des violences sexuelles ou psychologiques sur l’enfant dans l’évaluation du juge aux affaires familiales pour l’autorité parentale.
L'Assemblée nationale limite à une seule l'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil attribuée à une même personne, physique ou morale.
Données parlementaires publiques : Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen.