Débat — Assemblée nationale, séance du 13 mars 2025

Interventions

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• Intervenant non identifié par la source

  Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 12, 10 et 11, par le groupe UDR, et sur l’amendement n o 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Naillet.

• Alexandre Allegret-Pilot

  Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement n o 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement n o 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.

• Félicie Gérard

  Nous regrettons le rejet des amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei, pourtant de nature à mieux encadrer la proposition de loi.

• Arnaud Saint-Martin

  C’est pour étendre le périmètre.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. le président de la commission des finances.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Tristan Lahais.

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

• Philippe Juvin

  Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, le caractère systématique de la motivation de la résiliation peut avoir des effets pervers – nous avons déjà donné quelques exemples puisque nous avons abondamment débattu de cet argument. Il est souhaitable de remplacer les mots « de la décision de résiliation » par les mots « de réception de la demande du client ». Il est bien sûr normal que le client connaisse le motif de la résiliation de son compte s’il en fait la demande – mais il faut qu’il en fasse la demande.

• Intervenant non identifié par la source

  Je suis saisie de deux amendements, n os 39 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 39.

• David Amiel

  …et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires. Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe d’égalité.