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En bref
Une proposition de loi propose de supprimer les restrictions sur les véhicules dans les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) et d'abroger leur cadre légal.
Qui est concerné ?
Les citoyens, notamment les propriétaires de véhicules, et les collectivités locales directement concernés par l'application des ZFE-m et leurs contraintes.
À retenir
Abolition des ZFE-m et de leurs contrôles pour les véhicules polluants
Modification de 5 articles du code de l'environnement et de 7 articles d'autres codes législatifs
Début des verbalisations des véhicules Crit'Air 3 dès juillet 2026 à Lyon, et en 2027 dans d'autres métropoles
Dispositif déjà rejeté cinq fois dans un autre projet de loi avant cette proposition
Abrogation de l'obligation pour les maires de transférer des compétences aux établissements publics intercommunaux
Objectif
Abroger le dispositif des ZFE-m afin de lever les restrictions de circulation pour les véhicules dans les métropoles concernées et supprimer leurs obligations légales.
Résumé
Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m), qui limitent l'accès des véhicules polluants dans certaines métropoles. Elle supprime les contrôles, les obligations administratives des maires et les mentions juridiques associées dans trois codes différents. La mesure intervient alors que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 doit démarrer progressivement dès l'été 2026 dans certaines agglomérations.
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Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , A cinq reprises les 26 mars 2025 ( [1] ) , 28 mai 2025 ( [2] ) , 20 janvier 2026 ( [3] ) , 14 avril 2026 ( [4] ) et 15 avril 2026 ( [5] ) , les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique. Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure. Au 1 er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1 er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée. La défense des usagers de la route doit dépasser les clivages politiques pour que notre action soit au service de tous les Français. Cette proposition de loi reprend donc le dispositif de suppression des ZFE voté à cinq reprises dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Ainsi, l’ article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement. [1] En première lecture à l’Assemblée nationale, en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique lors de l’examen de l’amendement l’amendement visant à supprimer les ZFE. [2] En première lecture à l’Assemblée nationale, lors du vote en séance de l’article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (75 voix pour l’adoption, 51 contre). [3] Lors de la Commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. [4] Lors de la lecture définitive, les députés ont refusé toute modification de l’amendement visant à supprimer les ZFE avec 192 députés en faveur de cette mesure, contre 149. [5] Au moment de la lecture définitive, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de simplification de la vie économique avec le dispositif de suppression des Zones à faibles émissions.
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