Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L’État est interrogé sur les mesures concrètes pour protéger les données personnelles des entrepreneurs individuels exposées en ligne par les registres publics.
Qui est concerné ?
Les entrepreneurs individuels, souvent sans solution de domiciliation dédiée, sont directement concernés.
À retenir
Nom, prénoms, date/lieu de naissance et adresse personnelle publiés dans Infogreffe et Data INPI
Risques accrus : fraude, escroqueries numériques, usurpation d'identité, harcèlement ou attaques au domicile
De nombreux entrepreneurs individuls utilisent leur adresse personnelle comme siège social
Solutions actuelles comme les sociétés de domiciliation engendrent des coûts et des transferts de documents sensibles
Demande de limiter la publication de données sensibles tout en maintenant un accès réservé aux autorités
Recherche de solutions simples, gratuites et sécurisées pour préserver leur sécurité
Résumé
Des entrepreneurs individuels voient leur domicile, utilisé comme siège social, figurer publiquement dans des registres en ligne comme Infogreffe ou Data INPI. Leurs données d'état civil y sont accessibles, les exposant à des risques de fraude ou d'usurpation d'identité. Les alternatives actuelles, telles que les sociétés de domiciliation, restent coûteuses ou incomplètes. L'État est donc sollicité pour proposer des protections adaptées et une solution pratique aux travailleurs concernés.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exposition des données personnelles des entrepreneurs individuels dans les registres publics accessibles en ligne. De nombreux entrepreneurs individuels exercent à leur domicile, qui devient alors leur siège social, de sorte que leur nom, leurs prénoms, leur date et leur lieu de naissance ainsi que leur adresse personnelle peuvent être diffusés ou facilement accessibles via les bases publiques telles qu'Infogreffe ou Data INPI. Dans un contexte de multiplication des fuites de données, des escroqueries numériques et des usurpations d'identité, cette publication fait peser sur ces travailleurs indépendants des risques très concrets : fraude, hameçonnage ciblé, usurpation d'identité, harcèlement ou atteintes à la sécurité du domicile. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les entrepreneurs individuels constituent une part importante du tissu économique local, notamment dans des territoires comme le Gard, où artisans, commerçants, professions indépendantes et petites activités de service travaillent souvent depuis leur domicile. L'État ne peut pas, d'un côté, encourager la création d'activité et l'initiative individuelle, et de l'autre, exposer inutilement les données personnelles de ceux qui prennent le risque d'entreprendre. La réponse consistant à renvoyer les intéressés vers des sociétés de domiciliation apparaît en outre insuffisante : elle représente un coût supplémentaire, ne règle pas toujours la question de l'exposition des données d'état civil et suppose fréquemment la transmission de documents sensibles, tels qu'une copie de pièce d'identité ou un relevé d'identité bancaire, à des organismes tiers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les données personnelles des entrepreneurs individuels, notamment lorsque leur domicile personnel constitue leur siège social ; s'il envisage de limiter la publication de certaines données sensibles, comme le jour et le lieu de naissance ou l'adresse personnelle, tout en maintenant un accès réservé aux autorités et professions habilitées ; enfin, s'il compte proposer rapidement une solution simple, gratuite et sécurisée permettant aux entrepreneurs individuels de préserver leur sécurité sans être contraints de recourir à une domiciliation privée coûteuse et imparfaite.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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