Impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des petits excès de vitesse

Question

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le décret portant suppression du retrait d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h tout en maintenant le cadre dissuasif de l'amende forfaitaire. Cette évolution réglementaire acte le fait que ces manquements relèvent davantage du « manque d'attention » lié notamment aux changements fréquents de limitation de vitesse plutôt que « de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle » et d'adopter un comportement délibérément dangereux. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction, tirant la conclusion que sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, représentant ainsi près de six verbalisations sur dix ; contre seulement 0,3 % des infractions pour les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 50 km/h. Or la totalité de ces excès de vitesse inférieurs à 20 km/h font l'objet d'une même contravention : amende forfaitaire (68 euros hors agglomération ou 135 euros en agglomération). Dans le département du Gard, caractérisé par un réseau routier secondaire étendu et une fréquentation touristique saisonnière, cette réglementation affecte directement les usagers de la route où plus de 88 % des habitants de la quatrième circonscription du Gard dépendent de la voiture au quotidien. Ainsi, des acteurs de la sécurité routière et des associations d'usagers s'interrogent sur les conséquences de cette réforme. D'une part, la suppression de la sanction administrative fait craindre un risque de relâchement de la part des conducteurs et de ce fait d'une hausse de verbalisations et du nombre d'amendes. D'autre part, le maintien de la sanction financière suscite des interrogations quant à la cohérence du dispositif entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui appliquent des tolérances techniques ou des barèmes d'amendes plus modérés pour les infractions minimes. La Ligue de défense des conducteurs évalue le produit annuel de ces seules infractions à un minimum de 400 millions d'euros pour l'État chaque année. Dès lors, il lui demande quel est, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes spécifiquement issues des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, afin d'évaluer précisément l'évolution des recettes de l'État depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.