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En bref
Demander à l'État une prise en charge fiscale des dépenses personnelles des lieutenants de louveterie engagées dans leurs missions de service public
Qui est concerné ?
Les territoires agricoles et forestiers confrontés à des dégâts causés par la faune sauvage et les particuliers soucieux de sécurité environnementale
À retenir
Des lieutenants de louveterie engagent 2 500 € de frais annuels personnels (déplacements et munitions) pour 3 000 km parcourus
Leurs missions visent la régulation d'espèces nuisibles (sanglier, lapins, étourneaux, cormorans, loups, chiens errants)
Auvergne-Rhône-Alpes prévoit 120 000 € de soutien en 2026 contre aucune aide nationale prévue
Le département du Gard estime avoir besoin de 80 000 € pour équiper ses 18 lieutenants
Les lieutenants interviennent dans des contextes où les chasseurs ne peuvent légalement intervenir
Résumé
Les lieutenants de louveterie réalisent des missions de service public pour la régulation d'animaux nuisibles ou dangereux sur l'ensemble du territoire. Leurs activités, impossibles à réaliser par d'autres acteurs, entraînent des dépenses personnelles importantes non couvertes par l'État. Si certaines régions comme Auvergne-Rhône-Alpes prévoient un soutien, toutes n'appliquent pas cette politique, créant des disparités territoriales.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Pierre Meurin sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'une exonération fiscale des frais de déplacement des lieutenants de louveterie, compte tenu des missions de service public indispensables qu'ils rendent. Pour un lieutenant de louveterie qui parcourt 3 000 km par an, les sommes engagées personnellement représentent 2 500 euros annuels, comprenant les frais de déplacement et les munitions. Son implication représente une véritable mission de service public. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son contrôle, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, comme des sangliers ou encore des lapins, des étourneaux, des cormorans, des loups, des chiens errants dans les départements voisins, qui s'introduisent dans les communes. Leur investissement peut être particulièrement important à certaines périodes. En une semaine, il peut réaliser jusqu'à trois déplacements sur quatre jours, aussi il y a un vrai intérêt à reconnaître l'investissement des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie interviennent là où les chasseurs ne peuvent légalement pas intervenir (la nuit, en zone urbaine, sur des terrains privés). Alors que les lieutenants de louveterie exercent une mission de service public indispensable pour la sécurité des Français, aucun défraiement n'est prévu pour leurs frais de déplacement ou de munition. La région Auvergne-Rhône-Alpes s'est engagée à soutenir la louveterie à hauteur de 120 000 euros en 2026. Toutefois, toutes les régions n'apportent pas cette aide. Dans le Gard, les lieutenants de louveterie estiment qu'un financement de 80 000 euros serait nécessaire pour assurer l'équipement des 18 louvetiers exerçant dans le département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une mesure d'exonération fiscale des frais de déplacement et de munition des lieutenants de louveterie afin que tous les lieutenants de louveterie puissent bénéficier d'une prise en charge égale sur le territoire afin que la France manifeste sa reconnaissance des missions de service public indispensables qu'ils rendent.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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