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En bref
Harmonisation de l’âge du permis à 17 ans pour la conduite supervisée, pour tous les modes d’apprentissage.
Qui est concerné ?
Les jeunes conducteurs et les auto-écoles sont directement impactés par cette modification des règles d’apprentissage.
À retenir
Le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 a abaissé l’âge du permis à 17 ans
La conduite supervisée reste soumise à un âge minimal de 18 ans selon l’article L. 211-4 du code de la route
La conduite supervisée améliore le taux de réussite à l’examen à 75 %, contre 58 % en moyenne nationale
La proposition modifie l’article L. 211-4 pour remplacer « dix-huit » par « dix-sept »
Objectif
Aligner l’âge de la conduite supervisée sur celui des autres modes d’apprentissage du permis de conduire, soit 17 ans.
Résumé
Cette proposition de loi vise à uniformiser l’âge minimal à 17 ans pour passer le permis de conduire en conduite supervisée. Cette mesure s’aligne sur le décret publié en décembre 2023 qui avait déjà abaissé cet âge pour les autres modes d’apprentissage. Elle s’appuie sur les statistiques officielles de la Sécurité Routière démontrant un meilleur taux de réussite pour la conduite supervisée.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans. Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto‑écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %. Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans pour la conduite supervisée.
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