Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Ce rapport propose un texte final interdisant l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans et encadrant leur vérification d’âge.
Qui est concerné ?
Les mineurs de moins de 15 ans, les plateformes de réseaux sociaux et les acteurs associatifs de protection de l’enfance sont directement concernés.
À retenir
Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans
Suppression de la liste noire des plateformes jugées dangereuses
Vérification de l’âge via un tiers de confiance conforme au droit européen
Sensibilisation aux risques des écrans intégrée aux projets d’établissements scolaires
Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026
Sept articles retenus dont les mesures d’information et d’accompagnement
Objectif
Concilier les versions Assemblée nationale et Sénat pour proposer un texte conforme au droit européen tout en protégeant concrètement les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux.
Résumé
Ce rapport présente le texte final issu des travaux de la commission mixte paritaire chargée de concilier les versions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il propose une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans établissement de liste noire, pour se conformer au droit européen. Le texte encadre la vérification d’âge via un tiers de confiance et renforce les mesures de sensibilisation dans les établissements scolaires. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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