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En bref
L'interpellation demande les motifs de l'État pour ne pas poursuivre l'expérimentation SEC Pa, malgré ses résultats économiques et sociaux positifs.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et systèmes de santé locaux étaient impliquées dans la gestion des structures concernées.
À retenir
Expérimentation SEC Pa lancée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Rapport d'évaluation daté du 20 décembre 2023 conclu à la viabilité du modèle
Consommation moyenne de 71 % de l'enveloppe allouée (85 % en médiane)
Excédents médians de 11 % contre un déficit moyen sectoriel de 10 %
Retours positifs des salariés et des usagers
Risque de non-reprise par les collectivités en raison de la baisse de leurs budgets
Résumé
La question porte sur l'arrêt d'une expérimentation innovante de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique. Le rapport final d'évaluation, rendu public le 20 décembre 2023, atteste d'une situation financière saine et de retours très favorables des usagers comme des professionnels. Malgré ces résultats, l'État a choisi de ne pas généraliser le dispositif, suscitant des interrogations sur les raisons de cette décision.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.
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