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En bref
Le gouvernement est interrogé sur l'évaluation des risques liés au live shopping et l'adéquation du cadre juridique pour protéger les consommateurs face aux enchères instantanées et aux contrefaçons.
Qui est concerné ?
Les plateformes de live shopping et les consommateurs utilisant ces services sont directement impactés.
À retenir
Ventes en direct via des plateformes comme Whatnot ou TikTok Shop
Mécanismes d'achat impulsif incluant les enchères instantanées
Risques identifiés : contrefaçons, pratiques trompeuses et protection des mineurs
Contrôle fiscal des vendeurs et vérification des déclarations
Rôle de la DGCCRF : veille et contrôles spécifiques requis
Question de l'adaptation du cadre juridique actuel
Résumé
La question parlementaire porte sur l'évaluation par le Gouvernement des nouvelles pratiques de vente en direct en ligne (live shopping) et leurs impacts. Elle souligne les risques liés aux enchères instantanées, aux produits contrefaits ou de qualité douteuse, ainsi qu'à l'achat impulsif. Les dispositifs de protection des consommateurs, de transparence des transactions et de contrôle fiscal sont particulièrement questionnés. La demande cible notamment les actions concrètes de la DGCCRF et l'éventuel renforcement des obligations de ces plateformes.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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