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En bref
Cette question au Gouvernement demande un encadrement des frais bancaires exorbitants liés aux saisies sur compte, touchant particulièrement les ménages en difficulté financière.
Qui est concerné ?
À retenir
Plus de 20 millions de saisies sur compte réalisées chaque année en France
Frais bancaires élevés même en cas d'échec de saisie pour insuffisance de provision
Les personnes en fragilité financière sont spécifiquement affectées
Les clients bénéficiant d'offres pour fragiles peuvent subir des frais importants malgré les plafonds existants
Demande d'encadrement du montant des frais de saisie-attribution
Demande de plafonnement annuel des frais et intégration dans les plafonds de fragilité
Résumé
Cette question parlementaire interroge le Gouvernement sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Plus de 20 millions de ces procédures sont pratiquées chaque année, générant des coûts disproportionnés pour les usagers, en particulier ceux en situation de vulnérabilité financière. L'UNAF souligne que les dispositifs actuels n'empêchent pas des frais élevés, y compris lorsque les saisies échouent faute de provision. Plusieurs mesures sont sollicitées : encadrer ces frais, limiter ceux facturés en cas d'infructuosité et instaurer un plafond annuel.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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