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En bref
La question demande au gouvernement de clarifier les règles de renouvellement des PEC et d'adopter des mesures correctrices pour ne pas pénaliser les bénéficiaires dont les parcours d'insertion sont interrompus.
Qui est concerné ?
Bénéficiaires en parcours d'insertion et employeurs publics engagés dans des PEC
À retenir
Contrats PEC (CUI-CAE ou CUI-CIE) limités à 24 mois cumulés maximum
Renouvellements suspendus début 2026 par manque de visibilité budgétaire après adoption tardive de la loi de finances
Bénéficiaires percevant l'ARE pendant l'interruption exclus du renouvellement selon l'interprétation des DREETS
Employeurs publics et demandeurs d'emploi impactés, interrompant des parcours d'insertion engagés
Demande de clarification des règles et de mesures correctrices pour éviter une rupture des parcours
Résumé
La suspension des renouvellements des parcours emploi compétences début 2026 est consécutive à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, privant les employeurs publics de visibilité budgétaire. Certains travailleurs ayant perçu l'allocation de retour à l'emploi pendant cette période se voient désormais exclus du renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation des DREETS pénalise des parcours d'insertion déjà engagés, posant question sur la cohérence du dispositif. La demande porte sur une clarification des textes et des mesures atténuant ces ruptures.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.
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